SARL GARAGE DES BERGERES

À la date du 11 juillet 1986 la société garage des bergères a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa Declration de cessation des Paieemnts en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette juridiction.

Par jugement rendu le 11 juillet 1986, le tribunal de commerce de Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société garage des bergères. Cessation des paiements : 30 mai 1985 juge-commissaire : monsieur Autranadministrateur : maître Hamamouche 69 rue saint martin à Pontoise représentant des créanciers : maître Canet 84 rue p. butin à Pontoise.

Attendu que par jugement rendu le 10 avril 1987 le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement organisation la cession de l'entreprise société garage des bergères au profit de Mr Collin Daniel demeurant à Tremblay les Gonesse 93290 56 rue jean jacques rousseau du fonds de garage venté de voitures neuves et d'occasion sis à St Gratien 125 bis rue d'Ermont moyennant le prix principal pour ledit fonds avec ses éléments corporels et incorporels outillage et clientèle de 600.000 F payable comptant à la signature de l'acte de vente. À maintenu le représentant des créanciers dans ses Fonctionsainsi que les juges commissaires et à nomme maître Hamamouche demeurant à Pontoise 69 rue saint martin commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001