SARL HORIZON PROTECTION

Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens EN DATE DU 09/02/2001 A PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN OUVERT LE 10.11.2000 A L'ENCONTRE DE : BOUKECHICHE NOURDINE, No 414 278 820 RCS ST GAUDENS, ET DE CLAVERIE PATRICK No 420 446 353 RCS ST GAUDENS, ASSOCIES DE FAIT, SURVEILLANCE, GARDIENNAGE, ESPACE JEAN PEGOT 31800 ST GAUDENS, A : SARL HORIZON PROTECTION, SUS-DENOMMEE, A CONSTATE L'EXISTENCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE, A PRONONCE LA CONFUSION DES PATRIMOINES AFIN DE NE CONSTITUER QU'UNE SEULE MASSE ACTIVE ET PASSIVE. A MAINTENU : M. ATTARD ANDRE, JUGE-COMMISSAIRE, M. REULET JEAN-JACQUES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, ME AUDOUARD MARIE MADELEINE, RESIDENCE DU PILAT, PLACE DU PILAT 31800 ST GAUDENS, REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET ME FOURQUIE LUC, 40 BIS,BD DES RECOLLETS 31400 TOULOUSE, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION. A FIXE LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVATION AU 12.03.2001 ET LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 02/05/2000

Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens DU 09.03.2001 AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 4 MOIS AVEC POURSUITE D'ACTIVITE EN VUE DU DEPOT DU PROJET DE PLAN DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DE LA SARL HORIZON PROTECTION,SUS-DENOMMEE, BOUKECHICHE NOURDINE No 414 278 820 RCS SAINT GAUDENS ET CLAVERIE PATRICK No 420 446 353 RCS ST GAUDENS, DATE FIN PERIODE OBSERVATION : 10.07.2001

Mention d'office CREATION D'UN ETS SECONDAIRE SIS 22.24 BD DE THIBAUT, ZI THIBAUT 31100 TOULOUSE, INSCRIT AU RCS DE TOULOUSE LE 27.03.2001 date d'effet : 01/02/2001

Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens EN DATE DU 06.07.2001 AUTORISANT LE PASSAGE EN REGIME GENERAL AVEC PERIODE D'OBSERVATION RENOUVELEE DEVANT S'ACHEVER LE 12.11.2001

TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE : 4 BIS BD DU COMMINGES 31800 ST GAUDENS, A : ZI PERBOST 31800 LABARTHE INARD. L'OBJET SOCIAL ET L'ACTIVITE SONT ETENDUS A : TRANSPORT DE FONDS AXITRANCE, AGE date d'effet : 30/03/2001

Mention d'office : Jugement du TC Saint Gaudens EN DATE DU 12/10/2001 ARRETANT LE PLAN PROPOSE PAR VOIE DE CONTINUATION DANS LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN : SARL HORIZON PROTECTION, SUS-DENOMMEE, BOUKECHICHE NOURDINE, No 414 278 820 RCS ST GAUDENS, CLAVERIE PATRICK, No 420 446 353 RCS ST GAUDENS, ET DESIGNANT ME AUDOUARD MARIE MADELEINE, RESIDENCE DU PILAT, PLACE DU PILAT 31800 SAINT GAUDENS EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A SON EXECUTION.