SARL J.H.C DE RESTAURATION

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 28 10 1997 PRONONCE L'EXTENSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE S STES PUB ST GERMAIN DES PRES RCS 90B1743,BRASSERIE SCOSSA RCS 58B9888, DU DOME DE VILLIERS RCS 89B13290,L INNOCENT RCS 76B347, HOLDING LA GARRIGUE RCS 82B468,PUB ST GERMAIN RCS67B3473, LE COSMOS RCS 91B10946 LA STRASBOURGEOISE RCS 58B10946 SOUS LE NUMERO973345 A LA STE DIT QUE LES OPERATIONS SE POURSUIVRONT SOUS PATRIMOINE COMMUN SOUS LE NUMERO 973345 JUGE COMMISSAIRE MR CAEN JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR MALAFOSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE PENET WEILLER 39 BLD BEAUMARCHAIS PARIS (75003) ADMINISTRATEUR MAITRE FACQUES 22 AVENUE VICTORIA PARIS (75001) AVEC POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU JUGEMENT AU BODACC.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 23.12.1997 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 24.12.1997

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 01/10/2008 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01 07 1998 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 24 06 1998

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1999 ARRETE LE PLAN CESSION AU PROFIT DE LA SAS SOLAM SIX - DESIGNE M.JEAN PIERRE DE LA UZUN ES QUALITE SOLAM SIX COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN - NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME DENIS FACQUES DUREE DU PLAN 12 MOIS - MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BRIGITTE PENET WEILLER 39 BOULEVARD BEAUMARCHAIS 75003 PARIS MAINTIENT ADMINISTRATEUR ME DENIS FACQUES JUGE COMMISSAIRE M.MOCTAR GUEYE N° 98 J 1076