SARL SI ' PRO - ALU

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaireTRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-A-PITRE(Guadeloupe)DU : 14/09/2017N° : 2017 002158JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCÉDURE DEREDRESSEMENT JUDICIAIREREDEVANCES : 22 € DONT TVA 1,91 €AFFAIRE : SARL SI' PRO-ALU (SARL)SECT BLONVAL97118 ST FRANCOIS RCS P n° de gestion 2005 B 249COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :Président : LEROY SandraJuges Consulaires :Greffier :MINISTÈRE PUBLIC représenté aux débats par Procureur de la République  ;DÉBATS A L'AUDIENCE NON PUBLIQUE DU 07/09/2017JUGEMENT , RENDU PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT -Ont comparu :APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,A la date du 10/08/2017 Défendeur : SARL SI' PRO-ALU (SARL) a, en vertu de l'article L.631-4 du Code de Commerce, déclaré au Greffe de ce Tribunal qu'elle se trouvait dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle était ainsi en état de cessation des paiements et, par suite, a demandé l'ouverture, à son égard, d'une procédure de redressement judiciaire.Cette société est SARL ; elle est immatriculée au RCS de le n° P n° de 2005 B 249 et exploite un fonds de commerce de TOUS TRAVAUX DE MENUISERIE ALUMINIUM .Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.Il résulte des informations recueillies et des pièces communiquées :- Que ladite société se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et qu'elle est donc en état de cessation de paiements.- Qu'il échet, dès lors, d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, en statuant dans les termes ci-après :PAR CES MOTIFS,Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort, après en avoir délibéré en chambre du conseil.Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions.Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de SARL SI' PRO-ALU 2005 B 249.Fixe provisoirement au date de cessation des paiements.Fixe à 14/03/2018 durée de la période d'observation.Désigne Juge-commissaire : KALIL Alexandre Juge Commissaire titulaire et Juge Commissaire Suppléant.Désigne MaîtreDit qu'elle devra établir la liste des déclarations de créances dans le délai d'un an à compter de la publication du présent jugement au BODACC.Désigne Ayant pour mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestionDésigne Maître VOUTIER, Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire prévu à l'article L.622-6 du Code de Commerce.Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi.Renvoie l'affaire à l'audience duDIt que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.Et ont signé le Président et le Greffier.Le Président, Le Greffier,A ROLLAND I. FLANDRINADate d'effet : 14/09/2017

Radiation suite au Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Pointe-à-Pitre en date du 30/07/2021 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.