SARL TRANSPORTS MARTINACHE

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Évry , en date du 07/05/1998

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 11/05/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 98j00404 , date de cessation des paiements le 07/05/1998 , et a désigné juge commissaire Mr Desreaux , juge commissaire suppléant Mr Davoudian , administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers me Souchon 1 rue des Mazieres 91000 Évry , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 11/09/1998 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Évry en date du 07/09/1998 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 07/09/1998

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 04/01/1999 Décidant de faire application de la procédure de régime général de redressement judiciaire, avec période d'observation jusqu'au 06/05/1999 Administrateur me Libert 19 ave Carnot 91100 Corbeil Essonnes

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 03/05/1999 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 07/06/1999 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement

Jugement du tribunal de commerce de Évry En date du 07/06/1999 décidant la poursuite d'activité Jusqu'au 26/07/1999 en vue de l'élaboration d'un plan de redressement