SARTUB-STIF

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/06/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 22/10/1998

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 23/10/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00684 , date de cessation des paiements le 22/10/1998 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. Mulner , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/04/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Sartub Stif industrie dont le siège social sera 2 rue Denis Papin 95250 Beauchamp . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. Tankere

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001