SARTUB-STIF

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 21/06/2002 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Pontoise , en date du 22/10/1998

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 02/04/1999 , arrêtant le plan de cession au profit de Sa Sartub Stif industrie dont le siège social sera 2 rue Denis Papin 95250 Beauchamp . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise , maintient représentant des créanciers Me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient administrateur Me Hamamouche , nom du juge commissaire : M. Tankere

Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 23/10/1998 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 98j00684 , date de cessation des paiements le 22/10/1998 , et a désigné juge commissaire m. Tankere , juge commissaire suppléant m. Mulner , administrateur me Hamamouche 69 rue saint martin 95300 Pontoise avec pour mission de Assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Mandin 23 rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les Dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.