SAS 4EBTP

Par jugement contradictoire en date du 29.11.2018, en premier ressort, le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre :Constate l'état de cessation des paiements de la SAS 4EBTP, immatriculée au RCS de Basse-Terre sous le n° 819 144 080, dont le siège social est sis Champfleury 97113 Gourbeyre et dont le président est M. Emmanuel Laquitaine,Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 10.09.2018,Ouvre à son profit une procédure de redressement judiciaire qui sera régie conformément aux articles L.631-21, L.631-7, R.631-7 du code du commerce,Ouvre également une période d'observation de 6 mois à compter de ce jour,Désigne M. Arnold Bouton en qualité de juge commissaire et Me Marie-Agnès Dumoulin comme mandataire judiciaire dont les fonctions sont définies à l'article L.622-20 du code du commerce,Désigne la SELARL BCM, mission suivie par Maître Eric Bauland, en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission d'assistance,Désigne Me Voutier, commissaire priseur à Baie-Mahault, à l'effet de procéder à l'inventaire et à la prisée des biens meubles et objets mobiliers appartenant à la SAS 4EBTP, prévus aux articles L.622-6, R.622-4 et R.622-4-1 du code de commerce,Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire au 07.02.2019 à 08h00 pour qu'il soit statué sur l'opportunité de la poursuite de cette période au vu du rapport établi à cet effet par l'administrateur judiciaire sur les résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de la capacité prévisible de la SAS 4EBTP à faire face aux dettes nées après le présent jugement, conformément à l'article L.631-15-1 du code du commerce ou s'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en l'absence d'activité,Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Jugement en date du 04.04.2019 du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre ordonnant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire, maintenant Me Marie-Agnès Dumoulin en qualité de liquidateur judiciaire et désignant M. Bouton comme juge-commissaire titulaire et M. Arnoux comme juge-commissaire suppléant