SAS "CONFECTIONS COULANGE"

Transformation de la société - APPORT PARTIEL D'ACTIF DE LA BRANCHE D'ACTIVITE "MANUFACTURE DE CONFECTION ET DE LINGERIE" EXPLOITE 1 RUE DE JOUVENCE 53100 MAYENNE - A LA S.A.R.L. "SOCIETE INDUSTRIELLE DE CONFECTION" AYANT SON SIEGE SOCIAL 273 RUE DE JOUVENCE 53100 MAYENNE - R.C.S. MAYENNE 443 275 433 - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL & DE L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL -- DE : 53100 MAYENNE, 1 RUE DE JOUVENCE --- A : 53100 MAYENNE, 273 RUE DE JOUVENCE - AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL : ANCIEN CAPITAL : 152.449,02 EUROS / NOUVEAU : 300.000 EUROS - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE ANONYME (S.A.) EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (S.A.S.) - PRESIDENT : MR BAUMANN (GERARD) MAINTIEN DES FONCTIONS DES COMMISSAIRES AUX COMPTES - TITULAIRE : SA "FIDULOR" - SUPPLEANT : MR LECLERC (BENOIT) CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE ANCIENNE DENOMINATION : "CONFECTIONS COULANGE S.A." NOUVELLE DENOMINATION : "CONFECTIONS COULANGE" Date d'effet : 01/09/2002

Ouverture d'un établissement secondaire hors du ressort SIS : 35400 SAINT-MALO, RUE DES ROUGERIES - Z.I. SUD Date d'effet : 01/08/2002

Déclaration de cessation des paiements - DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 03/12/2003 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire - PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA S.A.S. "CONFECTIONS COULANGE" - FIXE A SIX MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION - JUGE-COMMISSAIRE : MR CAZAL - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MME RIBET - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : MAITRE SOPHIE GAUTIER - 111 BOULEVARD DE LATTRE DE TASSIGNY 35000 RENNES - AVEC MISSION D'ASSISTER LA DEBITRICE POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION OU CERTAINS D'ENTRE EUX. - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE J-P. GUIBOUT, 31 ALLEE DU VIEUX ST-LOUIS 53000 LAVAL Date d'effet : 12/12/2003

Faillite non personnelle Jugement du tribunal de commerce de Mayenne prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire (régime général) - juge commissaire : Mr Cazal - juge commissaire suppléant : Mme Ribet - administrateur : Me Gautier Sophie 111 bd de Lattre de tassigny 35000 Rennes Avec mission d'assister la débitrice pour tous les actes Concernant la gestion ou certains d'entre eux. - Représentant des créanciers : Me Guibout 31 allée du vieux st-louis 53000 Laval Date d'effet : 12/12/2003

(Divers) - PAR JUGEMENT EN DATE DU 11/06/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MAYENNE A PRONONCE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION AVEC POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 12/06/2004 DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA S.A.S. "CONFECTIONS COULANGE" Date d'effet : 12/06/2004