SATERMA AUXILIAIRE DE TERRASSEMENTS ET MATERIAUX

Déclaration de cessation des paiements le 23 Décembre 1991. Au greffe de Pontoise

Arrêt de la cour d'appel de Versailles en date du 14 11 1996 La cour d'appel de Versailles a ouvert le redressement judiciaire de monsieur Jean-jacques Ayme demeurant 2 chemin des plantes à 95510 Cherence a fixé la date de cessation des paiements au jour de l'arrêt de la cour a renvoyé la cause et les parties devant le tribunal de commerce de Pontoise pour désignation des organes de la procédure et accomplissement des formalités légales de publicité par jugement en date du 12 12 1996 le tribunal de commerce de Pontoise a constaté l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de monsieur Jean-jacques Ayme a nommé monsieur Garrabos juge commissaire à désigne maître Hamamouche 60 rue saint martin 95300 Pontoise administrateur judiciaire lequel aura pour mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion a désigné maître Canet demeurant 1 rue de la citadelle 95300 Pontoise en qualité de représentant des créanciers

Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 14/01/2000 nommant m. Leroy juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 15/10/2004 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. LEROY , nom du liquidateur : ME CANET . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 15/10/2004

Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 01/04/2005 , a prononcé la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire et designe Me CANET 1 rue de la Citadelle 95300 PONTOISE en qualite de liquidateur judiciaire.