SBC RENOV

20/0643 - Ordonnance de nommination du 14/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS Me Nadege LANZETTA en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NODEE.

19/00323 - RG III 18/01111 - Jugement du 13/03/2019 du TGI DE METZ - RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 24/04/2019 DIT qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du 04/09/2019

18/01395 - RG III 18/01111 - Jugement du 19/12/2018 du TGI DE METZ - MAINTIENT la période d'observation et RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2019

18/01100 - RG III 18/01111 - Jugement du 24/10/2018 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 25/04/2017 DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. COSTANTINI Fabio en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NODEE Gérard 29 rue Mangin à METZ en qualité de Mandataire judiciaire DIT que l'inventaire sera établi par Me REMY LIONEL huissier de justice à CHATEAU SALINS RENVOIE l'affaire à l'audience du 19/12/2018 au cours de laquelle il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement

20/298 RG III 18/01111 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 24 juillet 2020 ; ARRETE le plan de redressement de la SAS SBC RENOV ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, la créance superprivilégiée ainsi que les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les dettes autres que celles mentionnées à l'article 1 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels constants comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2021 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2022 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2023 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2024 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2025 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2026 ; - la septième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2027 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2028 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2029 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 10% le 27 mai 2030 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan. Article 3 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 4 La SAS SBC RENOV transmettra, dès son élaboration, une copie du bilan annuel et du compte de résultat de son activité au Commissaire à l'exécution du plan et l'informera de toute difficulté de nature à influer sur le respect des engagements du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans; DESIGNE Me LANZETTA en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE Mme Sonia BEDDA tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

19/01421 - RG III 18/001111 - Jugement du 27/11/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 25/03/2020 à 14 heures, salle 225