SCAV SOC COM ACIERS VAL D OISE

Historique des observations depuis le 22/02/1988 : Transfert du siège social de LA PLAINE ST DENIS 32.34 Rue de Montjoie à CREIL 7 Rue des Usines Jugement en date du 3 MARS 1988 : redressement judiciaire Juge commissaire Monsieur TRANGOSI Représentant des créanciers Me LEBLANC 105 rue Henri Pauquet CREIL Suivant jugement en date du 17 MARS 1988 le Tribunal de commerce de Senlis a dit que la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la sté SCAV en date du 3 MARS 1988 sera suivie en faisant application des disposi- tions du régime général A maintenu monsieur TRANGOSI en qualité de Juge commissaire A désigné Me PERNEY 93 Avenue Georges Clémenceau à SENLIS en qualité d'administrateur, avec mission d'assurer seul l'administration de la société Me LEBLANC a été maintenu en qualité de repré- sentant des créanciers A décidé que les procédures ouvertes à l'encontre de la sté SCAV et de la sté S E P S chemin de la Rigole à BLENEAU 89, seraient poursuivies sous une seule et meme procédure, et sous une unicité de patrimoine et de passif Ordonnance en date du 27 avril 1988 rendue par le juge commissaire Disons que les crédits consentis pour un montant de 2 Millions de francs à la SCAV par la SDBO bénéficieront du privilège conféré par l'article 40 de la loi du 25.1.85 Suivant jugement en date du 11 MAI 1988 le tribunal de commerce de senlis a ordonné la disjonction de la procédure unique de redres- sement judiciaire prononcé à l'égard de la sté SCAV et la sté SEPS A arrété le plan de redressement organisant la cession partielle de l'entreprise SEPS au profit de la sté ETS Paul ROBERT A fixé la durée du plan à un an A désigné Me PERNEY en qualité de commissaire à l'exécution du plan Jugement en date du 9 JUIN 1988 : le tribunal de commerce de Senlis a arrété le plan de redressement organisant la cession partielle de l'entreprise SCAV au profit de la sté CENTRACIER Me PERNEY a été désigné en qualité de commis- saire à l'exécution du plan Jugement en date du 17 Juin 1993 cloture des opé- rations du redressement judiciaire.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001