SCDI SOCIETE DE CREATION ET DE DIFFUSION INTERNATIONALE - S.C.D.I.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 12 FEVRIER 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX RETIENT L'OFFRE D'ACHAT DE MR THEBAULT SYLVAIN, DEMEURANT 48 RUE DES PIGEONS 86600 CHATELLERAULT, CELIBATAIRE MAJEUR, NE A NUEIL SOUS FAYE (86) LE 23.6.1959, AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QU'IL SE SUBSTITUERA EN CONSEQUENCE, AUTORISONS LA CESSION DU FONDS DE COMMERCE DE PRET A PORTER FEMININ HAUTE GAME DE LA SARL S.C.D.I., LAQUELLE BENEFICIE D'UNE GRIFFE ALBERT DE CILHAC, EN TOUS SES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS, AU PROFIT DE MONSIEUR THEBAULT SYLVAIN, AGISSANT TANT POUR LUI-MEME QUE POUR TOUTE PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE QU'IL SE SUBSTITUERA, MOYENNANT LA SOMME DE 100 000 FRANCS, NET VENDEUR, FRAIS A CHARGE DE L'ACQUEREIR, PAYABLE COMP- TANT LE JOUR DE LA SIGNATURE DE L'ACTE DE CESSION AVEC REPRISE DE LA TOTALITE DES CONTRATS DE TRAVAIL AU NOMBRE DE 19 QUI EST L'EFFECTIF ACTUEL DE LA S.C.D.I., AVEC LES AVANTAGES ACQUIS, EN APPLI- CATION DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL DESIGNE MAITRE PAUL PERES, DEMEURANT A CHATEAUROUX, 33 RUE DE LA POSTE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN FONCTION JUSQU'A LA FIN DE SA MISSION ORDONNE QUE CETTE CESSION DEVRA ETRE OPEREE AU PLUS TARD LE 17.2.1997

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1996 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE DE CREATION ET DE DIFFUSION INTERNATIONAL (S.C.D.I.) A FIXE PROVISOIREMENT AU 2 MAI 1996 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME MAITRE PERES 33 RUE DE LA POSTE A CHATEAUROUX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE A QUATRE MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 2000 DECLARE CLORE LES OPERATIONS DU PLAN DE CESSION DE LA SARL SCDI Date d'effet : 21/06/2000