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Info légale & documents de la société

SCEA DE CANET

382 716 611

Occitanie
Gers
Romieu
Culture de fruits à pépins et à noyau

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Chiffre d’affaires

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Taux de rentabilité

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Endettement

Données non disponibles

Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

Données non disponibles

Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD AU DOUBLE, 32480 LA ROMIEU

Activité

Culture de fruits à pépins et à noyau

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

01/07/1991

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation de fonds ruraux

Code NAF ou APE:

01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Oscar Paul COUPEY

Gérant, associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 14/01/2021

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Isabelle HOULIE

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 02/08/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

LES VERGERS DE BEAUSOLEIL

Associé indéfiniment responsable

452280530
Occupe ce poste depuis le 02/08/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 38271661100019
Crée le 01/07/1991
Adresse ld au double, 32480 la romieu
Activité Culture et production animale, chasse et services annexes
Statut en activité

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 25 Novembre 2021 , désignant administrateur SCP CBF Associés prise en la personne de Me Luc FOURQUIE 10, rue Alsace-lorraine - 31000 Toulouse avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Me Hélène GASCON 34, rue Victor Hugo - 32000 Auch . Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la présente publication, auprès du Mandataire Judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce.
Bodacc A n°20210239, annonce n°1819

modification

RCS de Auch
Dénomination: SCEA DE CANET Description: Modification survenue sur l'administration. Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : COUPEY Oscar, Paul
Bodacc B n°20210011, annonce n°746

modification

RCS de Auch
Dénomination: SCEA DE CANET Description: Modification survenue sur le capital, l'administration Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : COUPEY Oscar
Bodacc B n°20170159, annonce n°773

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 09/12/2021
Jugement d'ouverture
03/12/2021
Bodacc A n°20210239/1819
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 3951

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 03/06/2022, le Tribunal de Commerce d’Auch a ordonné le renouvellement de la période d’observation pour une durée de 6 mois.Date d'effet : 03/06/2022

Numero: 7971

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation pour 6 mois, par jugement du Tribunal de Commerce d'Auch en date du 02/12/2022 (renouvellement exceptionnel de la période d'observation dans le cadre d'un redressement judiciaire à la demande du Procureur de la République - art. L631-7 et L631-15 du Code de Commerce).

Numero: 3587

Etat: Ajout
Plan de redressement : continuation En date du 02/06/2023, le Tribunal d’Auch a prononcé l’Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de SCEA DE CANET (SCEA) A fixé la durée du plan à 10 ans,Et a désigné Me Hélène GASCON en qualité de commissaire à l’exécution du plan.Date d'effet : 02/06/2023

Numero: 7410

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 03/12/2021, le Tribunal de Commerce d’Auch a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire contre SCEA DE CANET (SCEA) Et a désigné : Juge Commissaire : Alain SOLER Administrateur judiciaire : SCP CBF Associés prise en la personne de Me Luc FOURQUIE - 10, rue Alsace Lorraine - 31000 Toulouse, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion Mandataire Judiciaire : Me Hélène GASCON - 34, rue Victor Hugo - 32000 AUCH A ouvert une période d'observation pour une durée de six mois et a fixé au 25/11/2021 la date de cessation des paiements. Date d'effet : 03/12/2021

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCEA DE CANET

SCEA DE CANET est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 50 445.0 € son numéro SIREN est 382 716 611. L’entreprise a été créée en 1991 et officie donc depuis 33 ans; L’entreprise SCEA DE CANET compte 1 ou 2 salariés en 2024

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de AUCH

SCEA DE CANET opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

En France il y a 21 573 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 82 entreprises dans le même secteur dans le département Gers , 32

Procédures collectives en cours

SCEA DE CANET est actuellement en redressement judiciaire

Direction & bénéficiaires de SCEA DE CANET

SCEA DE CANET Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 1 Gérant, Associé indéfiniment responsable , 2 Associés indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCEA DE CANET consultables sur Docubiz:

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