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Info légale & documents de la société

SCEA DE MIEUSSENS

351 732 847

Occitanie
Gers
Projan
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

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Taux de rentabilité

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Endettement

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Effectif 2022

1 - 2

Résultat d’exploitation

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

lieu dit Mieussens, MIEUSSENS, 32400 PROJAN FRANCE

Activité

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Effectif

1 ou 2 salariés
(donnée 2022)

Création

01/08/1989

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Exploitation agricole

Code NAF ou APE:

01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JOSEPH BOUYRIE

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JEANINE DUBIAU

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

LA FINANCIERE DE MIEUSSENS

Associé indéfiniment responsable

533272712

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

GERARD DIDIER BOUYRIE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 35173284700014
Début activité 01/08/1989
Adresse lieu dit mieussens, mieussens, 32400 projan france

Annonces BODACC (8)

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate. Date de cessation des paiements : 16 janvier 2023. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Liquidateur : SELARL EKIP - 2 rue de Caudéran - 33000 Bordeaux. N° RG : 23/00562
Bodacc A n°20240100, annonce n°1474

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement portant modification substantielle du plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL EKIP’, 7 bis place Saint Louis 40000 Mont de Marsan. N° RG : 17/00184
Bodacc A n°20210253, annonce n°1982

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement d’homologation du plan d’apurement du passif. Durée du plan : 10 ans. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL Christophe MANDON, 2, rue Cauderan, 33000 BORDEAUX. N° RG : 17/184
Bodacc A n°20180211, annonce n°2662

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance d’Auch, où les réclamations seront recevables devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 17/184
Bodacc A n°20180171, annonce n°816

procédure collective

RCS de Auch
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 16 février 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître DUMOUSSEAU (Sophie), 18, rue des Pénitents Bleus, BP 40122, 32003 Auch Cedex ; RG 17/184
Bodacc A n°20170056, annonce n°1337

modification

RCS de Auch
Dénomination: SCEA DE MIEUSSENS Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : BOUYRIE Gérard Gérant, Associé indéfiniment responsable : BOUYRIE Jeanine né(e) DUBIAU
Bodacc B n°20150050, annonce n°456

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 21/03/2017
Jugement d'ouverture
09/03/2017
Bodacc A n°20170056/1337
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
07/08/2018
Bodacc A n°20180171/816
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
18/10/2018
Bodacc A n°20180211/2662
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
16/12/2021
Bodacc A n°20210253/1982
Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement d'ouverture
25/04/2024
Bodacc A n°20240100/1474
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

Observations de l'entreprise

Numero: 1258

Etat: Suppression
Par jugement en date du 09/03/2017, le Tribunal de Grande Instance d'Auch a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SCEA de Mieussens, fixé la date de cessation des paiements au 16/02/2017, désigné Juge commissaire : Mme SAUNIER Madataire Judiciaire : Me DUMOUSSEAU Fixe à six mois la durée de la période d'observation

Numero: 3845

Etat: Suppression
Jugement du 19/10/2017 du Tribunal de Grande Instance d'Auch ordonnant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 770

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 15/02/2018 ordonnant la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 9 juillet 2018.

Numero: 2521

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 21/06/2018, prorogation du délai de vérification du passif.

Numero: 4178

Etat: Suppression
Jugement du Tribunal de Grande Instance d'Auch du 18/10/2018 : homologation du plan de redressement.

Numero: 3610

Etat: Ajout
Par Jugement en date du 25 Avril 2024, le Tribunal Judiciaire d'Auch a prononcé la Liquidation Judiciaire après résolution du plan de sauvegarde de la SCEA DE MIEUSSENS. Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître MANDON en qualité de liquidateur. Désigne Madame Aude CARASSOU en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame Véronique MAUREL en qualité de Juge-Commissaire suppléant. Désigne Maître ANGLEZIO, commissaire priseur. Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Marques déposées

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Présentation générale de SCEA DE MIEUSSENS

SCEA DE MIEUSSENS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 31 500.0 € son numéro SIREN est 351 732 847. L’entreprise a été créée en 1989 et officie donc depuis 35 ans; L’entreprise SCEA DE MIEUSSENS compte 1 ou 2 salariés en 2025

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Auch

SCEA DE MIEUSSENS opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

En France il y a 213 577 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 636 entreprises dans le même secteur dans le département Gers , 32

Procédures collectives en cours

SCEA DE MIEUSSENS est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCEA DE MIEUSSENS

SCEA DE MIEUSSENS Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 2 Associés indéfiniment responsable , 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCEA DE MIEUSSENS consultables sur Docubiz:

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