SCEA LA BOURDIERE

Historique des observations depuis le 05/07/1991 : - ANCIENNE DENOMINATION SOCIALE : * EARL BOIVENT-HARDY - ANCIENNE FORME JURIDIQUE : * DU 01.06.1991 AU 15.07.2002, EARL.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

: JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES EN DATE DU 02.07.2007, ORDONNANT L'OUVERTURE DU RE DRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE AU 25.06.2007 LA DATE DE CESSATION DES PAIE- MENTS. FIXE AU 17.09.2007 LA DATE D'EXPIRATION DE LA PE- RIODE D'OBSERVATION. DESIGNE ME OLIVIER MASSART, 10 SQUARE VERCINGETO- RIX 35000 RENNES EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAI RE. DESIGNE M.LE CORRE, VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE.

: Par jugement du 30/06/2008, le Tribunal de Grande Instance de Rennes a arrêté le plan de redressement de la SCEA LA BOURDIERE dans l'ensemble de ses dispositions portant à la fois sur : - l'avenir de l'activité, les modalités du développement et du financement de l'exploitation, - le règlement du passif, Autorise la continuation de l'exploitation agricole avec cette orientation et fixe la durée du plan à 14 années, Désigne la SCEA LA BOURDIERE, M. FONTAINE Cédric et Mme GUILLOUET Elisa comme tenus d'exécuter le plan, Désigne Maître Olivier MASSART, 10 Square Vercingétorix, 35000 RENNES, en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec pour mission principale de répartir les dividendes annuels entre les créanciers, Dit que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal de Grande Instance sur rapport du Commissaire à l'exécution du plan, Prononce l'inaliénabilité et l'insaisissabilité des biens et matériels d'exploitation à l'exception des stocks et du cheptel (dans la limite de 25%).

Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 04/06/2012 A prononcé Autorise la modificiation du plan de redressement adopté le 30/06/2008 dans les conditions suivantes : reporte l'échéance du 30/05/2011 en fin de période de remboursement, soit : * pour les créanciers réglés à hauteur de 70% sur les 7 ans 17,996,58 euros reportés en mai 2016 * pour les créanciers réglés à hauteur de 100% sur 14 ans 6,809,92 euros reportés en mai 2013. Maintient l'échéancier de remboursement des emprunts de la SCEA, soit 14 années au taux contractuel, Réétale les prêts habitat et jeune agriculteur sur 12 ans au taux contractuel, soit : 292,24 euros mensuels pour chaque prêt jeune agriculteur et 522,59 euros mensuels pour le prêt habitat,

Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 12/09/2016 A prononcé la modification du plan de redressement comme suit : Dit que l'annuité de mai 2016 sera reportée, pour les créanciers ayant accepté le remboursement à 70% sur les années 2017, 2018 et 2019 en trois échéances identiques ; Dit que les remboursements à la S.A. BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST seront suspendus pour l'année 2016 portant le remboursement du prêt sur 15 années au lieu des 14 années initialement prévues.