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Info légale & documents de la société

SCEA LES HAIES

423 672 310

Centre-Val de Loire
Loiret
Préfontaines
Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

50 LA VALLEE DE TREILLES, 45490 PREFONTAINES FRANCE

Activité

Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Effectif

Données non disponibles

Création

28/06/1999

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

EXPLOITATION AGRICOLE

Code NAF ou APE:

01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Établissements (1)

SIRET 42367231000012
Début activité 28/06/1999
Adresse 50 la vallee de treilles, 45490 prefontaines france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Orleans
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour extinction du passif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation judiciaire - N° RG : 17/00248
Bodacc A n°20190095, annonce n°1492

procédure collective

RCS de Montargis
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la présente publication. RG : 17/00248.
Bodacc A n°20190030, annonce n°1361

procédure collective

RCS de Montargis
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au greffe du Tribunal de Grande Instance de Montargis où les réclamations devant le juge commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/00248.
Bodacc A n°20190029, annonce n°1651

procédure collective

RCS de Montargis
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 3 mars 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean Dupont, 45200 Montargis ; RG : 17/00248
Bodacc A n°20180013, annonce n°2571

procédure collective

RCS de Montargis
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 3 mars 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître JOUSSET (Jean-Paul), 5, rue Cour Jean Dupont, 45200 Montargis ; RG : 17/00248
Bodacc A n°20170085, annonce n°1937

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 03/05/2017
Jugement d'ouverture
16/03/2017
Bodacc A n°20170085/1937
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 19/01/2018 au 17/05/2019
Jugement d'ouverture
21/12/2017
Bodacc A n°20180013/2571
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
07/01/2019
Bodacc A n°20190029/1651
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
07/01/2019
Bodacc A n°20190030/1361
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement de clôture
07/03/2019
Bodacc A n°20190095/1492
Jugement de clôture pour extinction du passif

Observations de l'entreprise

Numero: 2

Etat: Ajout
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Montargis ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Orléans. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Orléans décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

Numero: 4

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTARGIS en date du 16-03-2017 a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la SCEA LES HAIES, 50 La Vallée de Treilles 45490 Préfontaines. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 03-03-2017. Désigne : Madame Patricia GARNIER, en qualité de juge-commissaire et Mr Hervé ALLAIN, vice-président, en qualité de juge commissaire suppléant ; Me Jean-Paul JOUSSET, exerçant 5 Rue Cour Jean Dupont à Montargis (45200), en qualité de mandataire judiciaire.

Numero: 6

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de MONTARGIS en date du 21-12-2017 a prononcé la liquidation judiciaire de la SCEA LES HAIES, 50 La Vallée de Treilles 45490 Préfontaines. Maintient Madame Patricia GARNIER, juge, en qualité de juge commissaire et Mr Hervé ALLAIN, vice-président, en qualité de juge commissaire suppléant; Désigne Maître Jean-Paul JOUSSET, mandataire judiciaire à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des entreprises, demeurant 5 rue Cour Jean Dupont à Montargis (45200), en qualité de liquidateur.

Numero: 8

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 19/04/2018, le Tribunal de Grande Instance de Montargis a arrêté le plan de cession totale des actifs de la SCEA LES HAIES, conformément à l'article L 642-1 et suivants du Code de Commerce, à l'exception du téléchargeur agricole Manitou modèle MLT 1035 n°série 924714. Ordonne la cession des actifs de la SCEA LES HAIES au profit de Mr Franck TUDAL, demeurant 50 La Vallée de Treilles 45490 PREFONTAINES

Marques déposées

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Présentation générale de SCEA LES HAIES

SCEA LES HAIES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 100 000.0 € son numéro SIREN est 423 672 310. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Montargis

SCEA LES HAIES opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.11Z - Culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses

En France il y a 213 117 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 4 127 entreprises dans le même secteur dans le département Loiret , 45

Procédures collectives en cours

SCEA LES HAIES est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCEA LES HAIES

SCEA LES HAIES Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCEA LES HAIES consultables sur Docubiz:

  • ★ 5 Bodacc disponible(s)