SCEA LES VERGERS DU COLOMBIER

PAR JUGEMENT EN DATE DU 8 JUIN 2011 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SCEA LES VERGERS DU COLOMBIER ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE A CELLE DU JUGEMENT OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCEA LES VERGERS DU COLOMBIER OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LAQUELLE L'ACTIVITE SERA POURSUIVIE D'UNE DUREE MAXIMALE DE SIX MOIS QUI POURRA ETRE RENOUVELEE UNE FOIS PAR DECISION MOTIVEE A LA DEMANDE DU DEBITEUR DE L'ADMINISTRATEUR S'IL EN A ETE NOMME UN OU DU MINISTERE PUBLIC DESIGNE : MME PASCALE BALLERAT JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MME CATHERINE FARGETTON JUGE, EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT NOMME LA SCP PONROY EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE QUI AURA SEUL QUALITE POUR AGIR AU NOM ET DANS L'INTERET COLLECTIF DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE PONROY POUR CONDUIRE LA MISSION DESIGNE MAITRE LAMAGNERE HUISSIER DE JUSTICE A BOURGES 1 BIS RUE DU MARCHE POUR DRESSER L'INVENTAIRE ET REALISER LA PRISEE DU PATRIMOINE DES DEBITEURS AINSI QUE DES GARANTIES QUI LE GREVENT A CHARGE POUR ELLE - DE MENTIONNER DANS LE PROCES VERBAL DE SES OPERATIONS LES HEURES DE LEUR DEBUT ET DE LEUR FIN AINSI QUE LES MODALITES CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 721 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DE DEMANDER LA TAXE DE SES FRAIS DEBOURS ET HONORAIRES SI LE COUT DU PROCES VERBAL DOIT DEPASSER LA SOMME TOTALE DE 450 EUROS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 2012 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT ELABORE PAR LA SCEA LES VERGERS DU COLOMOBIER FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 ANS DESIGNE PENDANT LA DUREE DU PLAN LA SCP PONROY 40 BIS RUE MOYENNE A BOURGES PRISE EN LA PERSONNE DE MAITRE AXEL PONROY AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 626/25 DU CODE DE COMMERCE

Par jugement en date du 12 janvier 2015 le Tribunal de Grande Instance de Bourges a ordonné la résolution du plan de redressement de la scea les vergers du colombier A constaté l'état de cessation des paiements et a fixé provisoirement la date de sa cessation des paiements à celle du jugement A ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la scea les vergers du colombier A autorisé la poursuite d'activité pour la nécessité de la liquidation jusqu'au 28 février 2015 A désigné : Juge commissaire : Mr LABAUNE-KISS Juge commissaire suppléant : Mr Ollivier JOULIN Liquidateur : SCP PONROY et désigne Maître PONROY pour conduire la mission A désigné Maître LAMAGNERE Huissier de Justice à Bourges 1 bis rue du Marché pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine des débiteurs ainsi que des garanties qui le grèvent