SCEA MALOURIE

CHANGEMENT DE GERANT PARTANT : MELLE BAUDET VALERIE NOUVEAU : MME RAFFAELLI MONIQUE TRANSFERT DU SIEGE ANCIEN : 11 RUE DES CORONILLES 34000 MONTPELLIER NOUVEAU : ZA PUECH RADIER BT C LOT N[26 34970 LATTES A COMPTER DU 03/08/93

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1993 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BOURGES A DIT QUE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE OUVERTE PAR JUGE- MENT DU MEME TRIBUNAL, LE MEME JOUR A SAVOIR LE 21 OCTOBRE 1993, A L'EGARD DE LA SCI D'EXPLOITATION AGRICOLE DE LA RUESSE SIS A ACHERES 18250, DE LA SCI SONVAL SISE 154 RUE DE PICPUS A PARIS 75010, DE LA SCI LUCLA SISE 15 RUE LAKANAL A PARIS 75010 EST ETENDUE A : - LA SCI JULIE, SCI LA TRIADE, SCI PAULESC, SISES ZA PUECH RADIER, LOT 26 BT C 34970 LATTES - LA SCI D'EXPLOITATION AGRICOLE MALOURIE SISE AU MAS D'EYMINI 13460 LES SAINTES MARIES DE LA MER - LA SCI LLORAR SISE 29 BD DUHAMEL 78200 MANTES LA JOLIE - LA SCI VASONAL, SISE 25 RUE LECOURBE 75015 PARIS - LA SCI LES PIPOTTES SISE A LA FERME DE CHASNAY 18510 MENNETOU-SALON - LA SA S.F.I.G SISE 113 AVENUE LAURENT CELY 92230 GENNEVILLIERS - LA SCEA DU CHER, LA SCEA DE LA RUE DE BOURGOGNE ET LA SCEA ARBONA, SISES A HENRICHEMONT (CHER) A FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 10 DECEMBRE 1991 A DESIGNE MR ENGELHARD JUGE-COMMISSAIRE ET ME PERES, 33 RUE DE LA POSTE 36000 CHATEAUROUX, EN QUALITE DE MANDATAIRE-LIQUIDATEUR A COMPTER DU 21/10/93

Mention d'office PAR JUGEMENT DU 07.07.99 LE TGI DE BOURGES A CONSTATE QUE LE TGI DE TARASCON S'EST DESSAISI DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUIVIE A L'EGARD DE LA SCEA MALOURIE AU PROFIT DU TGI DE BOURGES DEVANT LEQUEL EST DEJA OUVERTE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION A L'EGARD DE LA MEME SOCIETE A ORDONNE LA JONCTION DE LA PROCEDURE TRANSMISE PAR LE TRIBUNAL DE TARASCON AVEC CELLE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL DE BOURGES EN FAVEUR DE LA SCEA MALOURIE AVEC TOUTES CONSEQUENCES DE DROIT A DECHARGE ME BRINGUIER DE LA MISSION DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SCEA MALOURIE QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE TARASCON EN DATE DU 9 JUIN 1995 A MAINTENU ME PERES PAUL EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR Date d'effet : 07/07/1999