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Info légale & documents de la société

SCEA VERGERS DE LA MOTTE

429 179 625

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Saulnières
Culture de fruits à pépins et à noyau

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

LD LA MOTTE, 35320 FRA SAULNIERES FRANCE

Activité

Culture de fruits à pépins et à noyau

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/1999

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

production de fruits (début : 01.08.1999)

Code NAF ou APE:

01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

Domaine d’activité:

Culture et production animale, chasse et services annexes

Dirigeants de l’entreprise (-1)

CHRISTOPHE ROLAND BITAULD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JACQUELINE HAISSANT

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 42917962500018
Début activité 01/08/1999
Adresse ld la motte, 35320 fra saulnieres france

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement homologuant le plan de redressement judiciaire pour une durée de dix ans (10 ans), tel que figurant dans le cadre du plan qu’elle a présenté et tel qu’indiqué dans ledit jugement. Décidant la continuation de l’entreprise en application de l’article L626-1 du code de commerce. Désignant la SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN - 29 rue de Lorient à Rennes (35000), en qualité de commissaire à l’exécution du plan. N° RG : 22/08860
Bodacc A n°20240161, annonce n°2079

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances antérieures à l’ouverture de la procédure. L’état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal judiciaire de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 22/08860
Bodacc A n°20230224, annonce n°2901

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Autre jugement d'ouverture Complément de jugement: par jugement le Tribunal judiciaire de Rennes a constaté l’état de cessation des paiements et prononcé l’ouverture du redressement judiciaire ; fixé la date de cessation des paiements au 9 décembre 2022 ; désigné Maître Eric MARGOTTIN, 29 rue de Lorient, CS 74036, 35040 Rennes cedex, en qualité de Mandataire judiciaire. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances entre les mains du Mandataire judiciaire ci-dessus désigné dans le délai de deux mois, à compter de la publication au Bodacc du présent jugement ou sur le portail électronique à l’adresse https://www.creditors-services.com. N° RG : 22/08860
Bodacc A n°20230037, annonce n°2889

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 3754

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements : 09/12/2022, mandataire judiciaire Maitre Eric MARGOTTIN, 29 Rue de Lorient CS 74036 35040 RENNES CEDEX, période d'observation jusqu'au 06/08/2023, Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 06/02/2023.

Numero: 19576

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 06/02/2024, , Jugement du Tribunal judiciaire de Rennes en date du 10/07/2023.

Numero: 23165

Etat: Ajout
Désignation de SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric MARGOTTIN, mandataire judiciaire, en remplacement de Maître Eric MARGOTTIN, ordonnance du Tribunal Judiciaire de Rennes en date du 06/06/2023.

Numero: 2928

Etat: Ajout
Prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 06/08/2024, Jugement duTribunal Judiciaire RENNES en date du 22/01/2024.

Numero: 23649

Etat: Ajout
Plan de redressement, durée : 10 ANS, commissaire à l'exécution du plan SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître Eric Margottin, 29 rue de Lorient 35000 RENNES, Jugement Tribunal Judiciaire RENNES en date du 29/07/2024.

Marques déposées

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Présentation générale de SCEA VERGERS DE LA MOTTE

SCEA VERGERS DE LA MOTTE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile d'exploitation agricole , au capital social de 913.0 € son numéro SIREN est 429 179 625. L’entreprise a été créée en 1999 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Rennes

SCEA VERGERS DE LA MOTTE opère dans le secteur Culture et production animale, chasse et services annexes sous le code NAF/APE 01.24Z - Culture de fruits à pépins et à noyau

En France il y a 21 645 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 174 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Procédures collectives en cours

Direction de SCEA VERGERS DE LA MOTTE

SCEA VERGERS DE LA MOTTE Société civile d'exploitation agricole est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 1 Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCEA VERGERS DE LA MOTTE consultables sur Docubiz:

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