SCHWALLER METZ D.B.S.AUTO

Jugement du 27/11/2013 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 28/05/2012 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. NICOLAS Jean Marie en qualité de Juge-commissaire et comme suppléant M. ROCHE Didier DESIGNE Me GANGLOFF Christine 36 rue des Jardins 57050 LE BAN ST MARTIN en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me BAYLE Pierre 25 rue de Sarre 57070 METZ en qualité d' Administrateur avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SCP ACTA huissier de justice à METZ et Me FLESCHEN Jacques pour l'établissement sis ZAC Route de Verdun sous la marque FORD RENVOIE l'affaire à l'audience du 05/02/2014

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Metz Chambre Commerciale en date du 2 avril 2014 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire au 14.05.2014

Par jugement du Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 05 février 2014, la période d'observation a été maintenue et l'affaire renvoyée à l'audience du 02 avril 2014, à 14 heures, salle 225.

III 13/00928 - Jugement du 16/05/2014 du TGI DE METZ - CONSTATE l' irrecevabilité de l' offre déposée par la société GROUPE SAINT CHRISTOPHE faute de dérogation préalable de l'Autorité de la Concurrence CONSTATE qu'en raison de l'indivisibilité des offres de la société GROUPE SAINT CHRISTOPHE et JM AUTOMOBILES cette dernière ne peut être examinée ARRETE le plan de cession de la SAS DBS AUTO SCHWALLER ORDONNE la cession de la SAS DBS AUTO SCHWALLER à la société GROUPE DAVID GERBIER DIT que la cession est faite aux conditions énumérées dans l'offre écrite le 16/04/2014 DIT que la cession porte sur l'ensemble des biens mobiliers corporels et incorporels sauf le droit au bail des locaux de WOIPPY DIT que la cession aura lieu pour un prix global de 275159,68 € DIT que le repreneur prendra à sa charge les droits à congé payés dus aux salariés repris à compter du 11/06/2013 DIT que l'entrée en jouissance est fixée au lundi 19/05/2014 DIT que le repreneur conservera toutes les archives de l'ancienne entreprise DIT que la SCP BAYLE CHANEL sera chargée d'accomplir les actes nécessaires à la réalisation de cette cession RENVOIE l'affaire à l'audience du 18/06/2014 pour liquidation de la SAS SCHWALLER METZ DBS AUTO

III 13/00928 - Jugement du 25/06/2014 du TGI de METZ - MET fin à la période d'observation et PRONONCE la liquidation judiciaire MAINTIENT la date de cessation des paiements au 28/05/2012 MAINTIENT M. NICOLAS Jean Marie en qualité de juge-commissaire et désigne M. ROCHE Didier en qualité de juge-commissaire suppléant DESIGNE Me GANGLOFF Christine en qualité de liquidateur

III 13/928 - Ordonnance du Président de la Chambre Commerciale de METZ en date du 22/06/2015 - DESIGNONS à compter du 01/07/2015 en lieu et place de Me Pierre BAYLE, Me Pascale CHANEL de la SCP BAYLE en qualité d' Administrateur judiciaire