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Info légale & documents de la société

SCI 3 PLACE FRANKLIN

482 816 709

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Alpes-Maritimes
Nice
Location de logements

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

3 PL FRANKLIN, 06000 FRA NICE FRANCE

Activité

Location de logements

Effectif

Données non disponibles

Création

02/06/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, propriété, mise en valeur, transformation, construction, aménagement, administration, location de tous biens et droits immobiliers, leur accessoire annexe ou complément et notamment l'acquisition de locaux professionnels dépendant d'un immeuble sis à Nice 2 Rue Frédéric Passy et 3 Place Franklin. Acquisition de parts sociales d'autres sociétés civiles de placement immobilier

Code NAF ou APE:

68.20A - Location de logements

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 48281670900018
Début activité 02/06/2005
Adresse 3 pl franklin, 06000 fra nice france

Annonces BODACC (12)

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement autorisant la cession des biens immobiliers, lots 1 à 4, 13, 16 et la cour privative à usage de parking, de l’immeuble sis 3 place Franklin, à Nice, appartenant à la SCI 3 PLACE FRANKLIN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 482 816 709 modifiant en conséquence le plan de redressement de la SCI arrêté par jugement en date du 17 décembre 2021 et dit que celui-ci s’exécutera par règlement en une seule échéance d’un montant en principal de 597 359,10 euros venant solder le passif résiduel, augmenté des intérêts bancaires et des frais de justice selon décompte à parfaire, mettant ainsi fin au plan ; pour ce faire, lève la mesure d’inaliénabilité des biens immobiliers prononcée dans le jugement précité du 17 décembre 2021. Commissaire à l’exécution du plan : SCP PELLIER, Rep par Me Marie-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire, 41, bd Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 24/25
Bodacc A n°20240117, annonce n°3075

modification

RCS de Nice
Dénomination: SCI 3 PLACE FRANKLIN Description: Modification survenue sur le capital. Administration: Gérant, Associé : LEYDET Olivier Jacques Victor ; Gérant : LEYDET Bernard Jean Victor
Bodacc B n°20220187, annonce n°95

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au Tribunal judiciaire de Nice où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans un délai d’un mois à compter de la publication. N° RG : 20/14
Bodacc A n°20220152, annonce n°1521

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement mettant fin à la période d’observation et à la mission de l’administrateur judiciaire. Arrêtant le plan de redressement sur une durée de dix ans. Représentant des créanciers (éventuellement) : Maître Marie-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire jusqu’à la fin de la procédure de vérification des créances, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice. Commissaire à l’exécution du plan : Maître Marie-Sophie PELLIER, commissaire à l’exécution du plan, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 20/14
Bodacc A n°20220003, annonce n°1967

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant un plan de cession Complément de jugement: Jugement arrêtant un plan de cession partielle - Administrateur judiciaire : SELARL BG &ASSOCIES, représentée par Me Stéphanie BIENFAIT, administrateur judiciaire avec mission d’assistance pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession, 7 rue Delille, 06000 Nice - Représentant des créanciers : SCP PELLIER, représentée par Me Marie-Sophie PELLIER, 41 boulevard Carabacel, 06000 - N° RG : 20/14
Bodacc A n°20210155, annonce n°1819

procédure collective

RCS de Nice
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: extrait de jugement ordonnant la rectification du jugement ayant converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire rendu le 31 mai 2021 concernant la mission de l’administrateur judiciaire et dit qu’au lieu des termes : maintient Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG & ASSOCIES en sa qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance. Administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG et ASSOCIES, administrateur judiciaire avec mission d’assistance, 7, rue Delille, 06000 Nice. Représentant des créanciers (éventuellement) : Maître Marie-Sophie PELLIER, mandataire judiciaire représentant les créanciers de la SCP PELLIER, 41, boulevard Carabacel, 06000 Nice. N° RG : 21/16
Bodacc A n°20210135, annonce n°2764

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 05/03/2020
Jugement d'ouverture
21/02/2020
Bodacc A n°20200046/2328
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
16/12/2020
Bodacc A n°20200232/2805
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
31/05/2021
Bodacc A n°20210124/1900
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
08/06/2021
Bodacc A n°20210135/2764
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
23/07/2021
Bodacc A n°20210155/1819
Jugement arrêtant un plan de cession
Extrait de jugement
17/12/2021
Bodacc A n°20220003/1967
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
07/05/2022
Bodacc A n°20220152/1521
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
07/05/2024
Bodacc A n°20240117/3075
Autre jugement et ordonnance

Observations de l'entreprise

Numero: 14597

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 21/11/2021, administrateur judiciaire Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG&Associés, avec mission de surveillance, Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 31/05/2021.

Numero: 5349

Etat: Ajout
Ouverture d'une procédure de sauvegarde, administrateur judiciaire Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG&Associés ayant mission de surveillance, mandataire judiciaire SCP PELLIER représentée par Me Marie-Sophie PELLIER en vertu d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 21/02/2020.

Numero: 20517

Etat: Ajout
Prolongation de la période d'observation jusqu'au 21/05/2021 en vertu d'un jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 16/11/2020.

Numero: 14597

Etat: Ajout
Conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, administrateur judiciaire : Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG&Associés avec mission de surveillance, date de cessation des paiements : 17/05/2021, Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 31/05/2021.

Numero: 16323

Etat: Ajout
Rectification du jugement rendu le 31/05/2021 comme suit : Dit qu'au lieu des termes "Maintient Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG & ASSOCIES en sa qualité d'administrateur judiciaire avec mission de surveillance" il convient de lire "Maintient Me Stéphanie BIENFAIT de la SELARL BG & ASSOCIES en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance", Jugement du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 08/06/2021.

Numero: 3212

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire en date du 17/12/2021 met fin à la période d'observation ainsi qu'à la mission de l'administrateur judiciaire et arrête le plan de redressement pour une durée de 10 ans. Désigne la SCP PELLIER prise en la personne de Me Marie-Sophie PELLIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI 3 PLACE FRANKLIN

SCI 3 PLACE FRANKLIN est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 750.0 € son numéro SIREN est 482 816 709. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Nice

SCI 3 PLACE FRANKLIN opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20A - Location de logements

En France il y a 1 217 551 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 59 387 entreprises dans le même secteur dans le département Alpes-Maritimes , 06

Procédures collectives en cours

Direction de SCI 3 PLACE FRANKLIN

SCI 3 PLACE FRANKLIN Autre société civile est dirigée par 1 Gérant , 1 Autre , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI 3 PLACE FRANKLIN consultables sur Docubiz:

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