SCI 5 ET 7 RASPAIL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Ouverture d'une procédure collective dû 01/02/2007 par le Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY. Redressement judiciaire; date de cessation des paiements le 01/02/2007; administrateur judicicaire Me Patrice BRIGNIER 18 rue de Lorraine bp 43 93002 BOBIGNY CEDEX; mandataire judiciaire Maître JEANNE 2 ter rue de Lorraine 93000 BOBIGNY; juge commissaire M. RUDLOFF; fixe le delai de declaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Jugement du tribunal de commerce de Grande Instance de BOBIGNY , prononce en date du 01/02/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 17/10/2006 désigne Juge Commissaire M. RUDLOFF , Administrateur Me BRIGNIER 18 Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY Mandataire judiciaire Me JEANNE 2 Ter Rue de Lorraine 93000 BOBIGNY - Fixe la période d'observation à 6 mois , Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les DEUX MOIS à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

Le Tribunal de Commerce de Grande Instance de BOBIGNY en date du 21/06/2007, a prononcé la clôture du redressement judiciaire pour extinction du passif à l'égard de la SCI RASPAIL.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 14/01/2010 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l' egard de la SCI 5/7 RASPAIL, 3 Rue Gai Séjour 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS RCS EVRY D 395 130 743. Ouvre une période d'observation de 6 mois, par application des articles L 631-7 et L; 621-3 du Code de Commerce. Fixe provisoirement au 13 AOUT 2009 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de juge commissaire titulaire : Mme Céline BONIFACE et en qualité de juge commissaire suppléant : Mme Valérie GUEDJ. Nomme en qualité de Mandataire Judiciaire : LA SCP YVES COUDRAY-CHRISTOPHE ANCEL, prise en la personne de Me Christophe ANCEL, 9 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX. Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.