SCI 5 PLACE DU FORUM

par jugement en date du 08/02/2018, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a constaté que l'exécution du plan de redressement adopté le 13/10/2005 était achevé

MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON,APRES DEBAT EN CHAMBRE DU CONSEIL,PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE,EN PREMIER RESSORT. VU LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L620-2-L620-1,ET L621-2 DU CODE DE COMMERCE ET 7 DU DECRET DU 27/12/1985. ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SCI 5 PLACE DU FORUM. DIT QUE CETTE PROCEDURE SERA SOUMISE AU REGIME SIMPLIFIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L621-133 A L621-143 DU CODE DE COMMERCE. FIXE PROVISOIREMENT AU 8 SEPTEMBRE 2004 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS. DESIGNE : M.FALLOT,VICE-PRESIDENT,EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, SON SUPPLEANT OU LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN CAS D'EMPECHEMENT. MAITRE BRUNET-BEAUMEL,3,RUE GERARD GADIOT-13200 ARLES, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LUI IMPARTI UN DELAI DE 12 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION DU PRESENT JUGEMENT AU BODACC POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCIERS. ORDONNE L'OUVERTURE DE LA PERIODE D'OBSERVATION PENDANT LE DELAI LEGAL, EN VUE D'APPRECIER LES CONDITIONS DE POURSUITE EVENTUELLE DE L'ACTIVITE ET PRESCRIT L'ETABLISSEMENT DE L'INVENTAIRE LEGAL DES BIENS DE L'ENTREPRISE.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 13.10.2005, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION, ADOPTE AU BENEFICE DE LA SCI 5 PLACE DU FORUM UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION, DONNE ACTE A LA SOCIETE SGBE, CIC LYONNAISE DE BANQUE, TRESORERIE DU PAYS D'ARLES DES DELAIS AUXQUELS ILS ONT CONSENTI EXPRESSEMENT, DIT QUE LA SCI 5 PLACE DU FORUM DEVRA REGLER D'UNE PART, ANNUELLEMENT ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LE DIVIDENDE CORRESPONDANT SUR LA BASE DU PASSIF DEFINITIF DE LA CREANCE DE LA SOCIETE SGBE, LE 1ER VERSEMENT DEVANT INTERVENIR LE 15.10.2005 AU PLUS TARD ET LES SUIVANTS A CETTE MEME DATE ANNIVERSAIRE, D'AUTRE PART DEVRA APURER LES CREANCES CORRESPONDANT AUX PRETS CONSENTIS PAR LA SOCIETE LYONNAISE DE BANQUE DANS LES CONDITIONS CONTRACTUELLES DE L'AMORTISSEMENT DE CES PRETS ET REGLERA DES LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT EFFECTIVE LA CREANCE DE LA TRESORERIE DU PAYS D'ARLES ENTRE LES MAINS DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AU PLUS TARD LE 15 DECEMBRE 2005, DIT QU'A TOUT MOMENT LA SCI 5 PLACE DU FORUM POURRA REGLER EN INTEGRALITE DU PASSIF, DESIGNE Me BRUNET-BEAUMEL 3 RUE GERARD GADIOT 13200 ARLES EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, DIT QUE LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A LA DEBITRICE CONSIDERES COMME INDISPENSABLES A L'EXPLOITATION SERONT AFFECTES EN GARANTIE DE CE PASSIF ET QU'ILS NE POURRONT ETRE ALIENES SANS L'AUTORISATION PREALABLE DU TRIBUNAL A CHARGE POUR LA SOCIETE DEBITRICE D'INDIQUER DANS LE MOIS DE LA PRESENTE DECISION AU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN LA LISTE COMPLETE DES BIENS CONCERNES POUR PERMETTRE A CE DERNIER LA PUBLICATION DE JUGEMENT A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES

Mention d'office JUGEMENT EN DATE DU 26.05.2005 RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TARASCON PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION A LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SCI 5 PLACE DU FORUM ETANT PRECISE QUE LE PLAN DE REDRESSEMENT DEVRA ETRE DEPOSE AU PLUS TARD LE 15.07.2005