SCI 9 11 13 RASPAIL

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 14/01/2010 A prononcé L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'egard de la SCI 9/11/13 RASPAIL, 3 Rue Gai Séjour 91700 STE GENEVIEVE DES BOIS RCS EVRY D 401 652 722. Ouvre une période d'observation de 6 Mois par application des articles L 631-7 et L 621-3 du code de commerce. Fixe provisoirement au 13 AOUT 2009 la date de cessation des paiements. Nomme en qualité de juge commissaire titulaire : Mme Céline BONIFACE et en qualité de juge commissaire suppléant : Mme Valérie GUEDJ. Nomme en qualité de Mandataire Judiciaire : LA SCP YVES COUDRAY - CHRISTOPHE ANCEL, prise en la personne de Me Christophe ANCEL, 9 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX. Fixe à 16 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Jugement du tribunal de grande instance de EVRY En date du 13/01/2011 A prononcé la fin de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'egard de la SCI 9/11/13 RASPAIL, durant le temps de la période d'observation. Désigne Me Christophe ANCEL, en qualité de Mandataire AD'HOC, avec pour mission de conserver les fonds durant une période de six mois à compter de la présente décision.