SCI A C

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône en date du 28/05/2013 Prorogation de la durée de la période d'observation à compter du 20 mai 2013 jusqu'au 20 novembre 2013.

Radiation du RCS Chalon-sur-Saône le 22/11/2022 avec effet au 19/12/2019

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALON SUR SAONE DU 19/12/2019 PRONONCANT LA CLOTURE DE LA PROCEDURE POUR INSUFFISANCE DE L'ACTIF.

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saone en date du 20/11/2012, constate que la SCI AC est en état de cessation des paiements Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la SCI AC Fixe provisoirement au 19/07/2012, la date de cessation des paiements Désigne M Matthieu Husson, Vice Président, en qualité de juge commissaire Désigne M Stéphane Thévenard, Juge en qualité de juge commissaire suppléant Désigne la SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, 22 quai Gambetta, 71100 Chalon sur Saone, en qualité de mandataire judiciaire Commet pour procéder aux opérations d'inventaire et de prisée, Me Benoit DESSAUT, Commissaire Priseur, hotel des ventes, 168-172 avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saone Autorise la SCI AC à poursuivre son activité pendant un délai de six mois à compter du présent jugement

Jugement du Tribunal de Grande Instance de Chalon sur Saône en date du 17/12/2013, prononçant la liquidation judiciaire de la SCI AC fixe provisoirement au 19/07/2012 la date de cessation des paiements juge commissaire : M Marcel juge commissaire suppléant : M Faivre mandataire liquidateur : SCP BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS, mandataire, 22 quai Gambetta 71100 Chalon sur Saône commissaire priseur : Me Benoît Dessaut, 168/172 avenue Boucicaut 71100 Chalon sur Saône Déclaration de créances dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC