SCI ACCES TOV

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.07.2004 OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIMEGENERAL, OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 2 MOIS. DESIGNE MMEMERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANTE. DESIGNE ME GILLES PELLEGRINI 4 LE PARVIS DE ST MAUR 94100 ST MAUR DES FOSSES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEVRA TRANSMETTRE AU JUGE COMMISSAIRE LA LISTE DES CREANCES DECLAREES DANS LE DELAI DE 1 AN A COMPTER DU TERME DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEUR CREANCES. DESIGNE ME GILLES BARONNIE ADMINISTRATEUR 14 RUE DU VIADUC 94130 NOGENT SUR MARNE, AVEC LES POUVOIRS D'ASSISTER. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 25.05.2004. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 23.09.2004 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 4 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT DU 20.01.2005 PROROGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UN DELAI DE 6 MOIS. MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE .

PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.07.2005 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PROROGE POUR UNE DUREE DE 8 MOIS LA PERIODE D OBSERVATION. MAINTIENT LES ORGANES DE PROCEDURE. MODIFIE LA MISSION DE ME BARONIE ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DT DIT QUE CELUI-CI AURA LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI POUR ASSURER L ADMINISTRATION DE LA SCI ACCES TOV.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EN DATE DE 23.03.2006 ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR VOIE DE CESSION TOTALE DES SCI ACCES TOV ACCES IMMOBILIER ET ACCES SUD EST IMMOBILIER DES ASSOCIATIONS POUR LA CREATION D UN CENTRE EDUCATIF ET SOCIAL DIT ACCES ECOLE ORH KITOV SINAI COLLEGE ET LYCEE SINAI GARCONS COLLEGE ET LYCEESINAI FILLES TALMUD THORA DE PARIS ECOLE PRIMAIRE SINAI ACCES HEIKHAL MENAHEM JARDINS D ENFANTS SINAI ET LYCEE TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL SINAI ORDONNE D UNE PART LA CESSION AU PROFIT DE LA SCI RENOUVEAU EN COURS DE CONSTITUTION PRONONCE L INALIENABILITE DE L ENSEMBLE DES ACTIFS DU PRESENT PLAN POUR UNE DUREE DE DEUX ANS DESIGNE M JOSEPH ISAAC PEVZNER COMME TENU D EXECUTER LE PLAN ET LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU IL A PRIS A CET EGARD FIXE LA DUREE DU PLAN A 12 MOIS ET DESIGNE PENDANT CETTE DUREE ME GILLES PELLEGRINI DEMEURANT 4 LE PARVIS DE SAINT MAUR A SAINT MAUR DES FOSSES 94100 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN MAINTIENT MME MERCHAN DE LA PENA JUGE COMMISSAIRE ET MME LEROY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT JUSQU A LA REDDITION DEFINITIVE DES COMPTES DU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN MAINTIENT ME BARRONNIE EN QUALITE D ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE POUR UNE DUREE DE 12 MOIS AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PALN DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS RESTERA EN FONCTION JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES