SCI BAPTISTE

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du TGI de TLB statuant en matière commerciale a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SCI BAPTISTE. A nommé Me MEYNET en qualité d'administrateur afin de l'assister pendant la période d'observation. A désigné Monsieur DUPORT, en qualité de Juge Commissaire, et la SELARL GOMIS en qualité de mandataire judiciaire. A fixé la durée de la période d'observation jusqu'au 24.10.08. A invité les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés. A fixé au vendredi 24 octobre 2008 à 10 H, la date de l'audience à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête. A désigné Me HOLTZ, commissaire priseur, aux fins de procéder à l'inventaire des éléments mobiliers d'actif. A fixé à une année à compter de la publicité au BODACC du présent jugement, le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer au Greffe l'état des créances. Date d'effet : 27/06/2008

Mention d'office : Par jugement en date du 13/01/2012, le Tribunal de Grande Instance a prononcé la cloture pour extinction du passif des opérations du redressement judiciaire

Par jugement du 5 juin 2009 le Tribunal de Grande Instance de Thononles Bains a autorisé la poursuite d 'activié en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement

mention d'office : par jugement en date du 02/10/2009 le Tribunal de Grande Instance a adopté le plan de redressement par la continuation a désigné Me Robert MEYNET comme commissaire chargé de veiller à l'éxecution du plan de redressement

MENTION D'OFFICE : Par jugement en date du 05/03/2010 le Tribunal de Grande Instance de THonon les bains a prononcé la modification du plan de continuation du 02/10/2009

Décision de poursuite d'activité Par jugement du 24.10.08 le TGI de TLB a autorisé la poursuite d'activité de la SCI BAPTISTE en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période se terminant le 24.10.08. A renvoyé l'affaire à l'audience du vendredi 24.04.09 à 14 H Date d'effet : 24/10/2008