SCI BETROUNE-RABIA ET ALLAOUA

: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09/11/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 23.11.1994

Historique des observations depuis le 02/01/1989 : PAR JUGEMENT DU 13.04.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY PRONONCE LA CONFUSION DU PATRIMOINE DE LA SARL LE TERMINUS ET DE LA SCI BETROUNE RABIA ET ALLAOUA. OUVRE SOUS LA MEME UNICITE DE PROCEDURE, LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRES- SEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL LE TERMINUS ET DE LA SCI BETROUNE RABIA ET ALLAOUA. A NOMME COMME JUGE-COMMISSAIRE MR BERTRAND ET COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, ME VERPLAETSE DEMEURANT A JOIGNY AU 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE JOURNAL: LA LIBERTE DE L'YONNE DU 05/05/94 PAR JUGEMENT DU 11.05.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A DECIDE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE LA SARL LE TERMINUS ET DE LA SCI BETROUNE RABIA ET ALLAOUA, EN VUE DE L'ELABORATION PENDANT LA PERIODE D'OBSERVATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT Dépôt de l'acte au Greffe le : 20/12/1988 Publicité au journal : LA LIBERTE DE L'YONNE le : 01/12/1988

: PAR JUGEMENT DU 28.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE SCI BETROUNE RABIA ET ALLAOUA JUSQU'AU 09.11.94

: PAR JUGEMENT DU 23.11.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL LE TERMINUS ET DE LA SCI BETROU -NE RABIA ET ALLAOUA, A AUTORISE LES SOCIETES SARL LE TERMINUS ET LA SCI BETROUNE RABIA ET ALLA- OUA A CONTINUER L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE, A NOMME ME VERPLAETSE, REPRESENTANT DES CREANCIERS, DT A JOIGNY, 2 CHEMIN DE LA GUIMBARDE, EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN ET MAINTENU ME BERTRAND, EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. JOURNAL: LE SENONAIS LIBERE DU 06/12/94

: SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/11/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE JOIGNY A NOMME MR DUFFARD, EN QUALITE DE JUGE- COMMISSAIRE, EN REMPLACEMENT DE MR BERTRAND

: Jugement du Tribunal de Commerce de JOIGNY du 24/03/1999 modifiant le plan de continuation.