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Info légale & documents de la société

SCI BRUNELLA V

419 293 774

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Frotey-lès-Vesoul
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

6 AV DE LA MAIRIE, 70000 FROTEY-LES-VESOUL FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

20/05/1998

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, prise à bail de tous terrains, immeubles, parties d'immeubles ou locaux quelconques situés en France.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

JEAN-LOUIS BRUNELLA

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

JEAN-CHARLES LOUIS ADRIEN BRUNELLA

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 41929377400016
Début activité 20/05/1998
Adresse 6 av de la mairie, 70000 frotey-les-vesoul france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement constatant l’exécution et l’achèvement du plan de redressement adopté le 07/12/2021. N° RG : 20/1
Bodacc A n°20220190, annonce n°2176

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement pour une durée de 30 jours. Délai : règlement de la totalité des créances au plus tard dans les trente jours suivant le jugement homologuant le plan de redressement devenu définitif. Commissaire à l’exécution du plan : Me Sylvain DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 Vesoul. N° RG : 20/01
Bodacc A n°20220015, annonce n°2476

modification

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI BRUNELLA IMMOBILIER V Description: Modification survenue sur l'administration. Administration: Gérant, Associé indéfiniment responsable : BRUNELLA Jean-Charles Louis Adrien
Bodacc B n°20210253, annonce n°815

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l’état des créances au TJ de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente publication. N° RG : 20/00001
Bodacc A n°20210072, annonce n°4362

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: jugement d’ouverture du redressement judiciaire. Administrateur judiciaire : JEANNEROT Philippe, 28, rue de la République, CS 16473, 25019 Besançon. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : maître DAVAL, 15, rue Noirot, 70000 Vesoul. Date de cessation des paiements : 7 janvier 2020. N° RG : 20/01.
Bodacc A n°20200140, annonce n°1856

modification

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI BRUNELLA IMMOBILIER V Description: Modification survenue sur l'administration Administration: Administrateur provisoire : JEANNEROT Philippe
Bodacc B n°20190104, annonce n°2840

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 3392

Etat: Suppression
Par jugement en date du 08/06/2021, le Tribunal judiciaire de Vesoul a prolongé de 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 10/12/2021.

Numero: 1401

Etat: Suppression
Par jugement en date du 10/03/2020, le Tribunal judiciaire a prononcé le redressement judiciaire à l'encontre de la sci Brunella Immobilier V. A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 07/01/2020 A fixé la durée de la période d'observation pour 6 mois A nommé en qualité de mandataire judiciaire Me DAVAL - 15 rue Noirot - 70000 Vesoul

Numero: 4821

Etat: Suppression
Par jugement en date du 10/12/2020, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a renouvelé la période d'observation pour 6 mois jusqu'au 10/06/2021.

Numero: 5984

Etat: Suppression
Par jugement en date du 7 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Vesoul a arrêté le plan de redressement de la SCI BRUNELLA IMMOBILIER V avec règlement des créanciers sous 30 jours de l'adoption du plan. Commissaire à l'exécution du plan : SCP GUYON-DAVAL, 15 rue Noirot, 70000 VESOUL

Marques déposées

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Présentation générale de SCI BRUNELLA V

SCI BRUNELLA V est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 524.49 € son numéro SIREN est 419 293 774. L’entreprise a été créée en 1998 et officie donc depuis 26 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul

SCI BRUNELLA V opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 295 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Procédures collectives en cours

SCI BRUNELLA V est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI BRUNELLA V

SCI BRUNELLA V Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI BRUNELLA V consultables sur Docubiz:

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