SCI BUILDING BP JR

Par jugement du 16 JUIN 2016 le TGI de Montpellier a constaté l'état de cessation de paiement de la SCI BUILDING BP JR a ouvert une procédure de redressement judicaire à l'encontre de la SCI BUILDING BP JR a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 MARS 2016 a designé Me Vincent AUSSEL en qualité de mandataire judiciaire a designé la SELARL FHB en qualité d'administrateur judiciaire a nommé Mme Claude BABY en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Delphine DUPRAT en qualité de juge commissaire suppleant

PAR JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 2016 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 16 DECEMBRE 2016 DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE OUVERTE A L'EGARD DE LA SCI BUILDING BP JR A MAINTENU MME CLAUDE BABY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE ET DESIGNE M. PATRICE GELPI EN LIEU ET PLACE DE MME DELPHINE DUPRAT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT A MAINTENU LA SELARL FHB EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE A MAINTENU ME VINCENT AUSSEL EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

Par jugement du 27 janvier 2017 le TGI de Montpellier a dit qu'il convient de faire droit à la proposition de plan de redressement de la SCI BUILDING BP JR tendant à voir apurer la totalité de son passif sur une durée de 10 ans selon les modalités suivantes : - règlement de la créance du fournisseur SKS pour un montant de 22.000 € dès l'homologation du plan - paiement sur 10 ans de la moitié de la créance du CREDIT AGRICOLE rééchelonnée sur 20 ans - paiement sur 10 ans de la moitié de la créance de la SMC rééchelonnée sur 20 ans - abandon par M DECARSIN de son compte-courant au sein de la SCI BUILDING BP JR - blocage pendant 20 ans de la créance en compte-courant de la SCI CELINE FIN au sein de la SCI BUILDING BP JR pendant la durée du plan, laquelle sera inscrite à l'initiative du commissaire à l'éxécution du plan aux frais du débiteur A donné acte à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC du délai supplémenatire de 10 ans consenti à la SCI BUILDING BP JR à l'issue du plan pour apurer sa dette A donné acte la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT du délai supplémentaire de 10 ans consenti à la SCI BUILING BP JR à l'issue du plan pour apurer sa dette A autorisé M. Patrick DECARSIN et la SARL HOLDING GOODWILL STREET représentée par son gérant M Patrick DECARSIN à céder à la société civile CELINE FIN représentée par M. Denis HUGOUNENQ et à la SCI PORT SAINTE FOY représentée par Mme Chantal HUGOUNENQ 101.000 parts sociales de la SCI BUILDING BP JR, cession convenue sous conditions suspensives entre les parties selon acte SSP en date du 29 novembre 2016 A nommé Me Vincent AUSSEL en qualité de commissaire à l'éxécution du plan A maintenu Mme Claude BABY en qualité de juge commissaire titulaire et M Patrice GELPI en qualité de juge-commissaire suppléant - inscription d'une claude d'inaliénabilité portant sur le patrimoine immobilier de la SCI BUILDING BP JR

PAR JUGEMENT DU 3 MAI 2018 LE TGI DE MONTPELLIER A SUSPENDU LES EFFETS DE LA CLAUSE D'INALIENABILITE PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER SIS 601 AV HENRI DE BECQUEREL A MONTPELLIER, CADASTRE SECTION RR N° 71 VOLUME 4, AFIN DE PERMETTRE L'INSCRIPTION D'UNE HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE AU PROFIT DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A LA SCI BUILDING BP JR D'UN MONTANT DE 735.408,00 ¿ SUR UNE DUREE DE 240 MOIS AU TAUX DE 2,40 % ET EXCLUSIVEMENT A CETTE FIN A DIT QUE LA CLAUSE D'INALIENABILITE REPRENDRA SES PLEINS EFFETS DES CETTE PRISE DE GARANTIE EFFECTUEE A DIT QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SERA RENDU DESTINATAIRE DU RELEVE HYPOTHECAIRE PORTANT MENTION DE L'INSCRIPTION SUSVISEE