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Info légale & documents de la société

SCI CANADA

389 551 482

Auvergne-Rhône-Alpes
Haute-Savoie
Faverges-Seythenex
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Actif

Adresse

1 RUE NICOLAS BLANC, 74210 FRA FAVERGES-SEYTHENEX FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

10/10/1991

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

PROPRIETE, LOCATION, ACQUISITION ET TOUTES OPERATIONS POUVANT SE RATTACHER A L'OBJET SOCIAL

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

NICOLE DUPASQUIER

Gérant

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 38955148200018
Début activité 10/10/1991
Adresse 1 rue nicolas blanc, 74210 fra faverges-seythenex france

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Procédures collectives

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Observations de l'entreprise

Numero: F02/003227

Etat: Ajout
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée REPRISE DE L'OBSERVATION DU 20.06.02 : PAR JUGEMENT DU 18.06.02, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE LA DATE AU 13.06.02, OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE REGIME SIMPLIFIE, DESIGNE MR MANTEAUX JUGE COMMISSAIRE ET MME MURGAT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE ME GERMAIN GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS, RENVOIE L'AFFAIRE AU 17.12.02.

Numero: F03/002239

Etat: Ajout
Autorisation de poursuite d'activité REPRISE DE L'OBSERVATION DU 18.12.2002 : PAR JUGEMENT EN DATE DU 17.12.2002, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 18.02.2003, EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT OU A DEFAUT DU PRONONCE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE. date d'effet : 17/12/2002

Numero: F03/002737

Etat: Ajout
Plan de redressement / continuation REPRISE DE L'OBSERVATION DU 12.05.2003 : PAR JUGEMENT DU 06.05.2003, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 18.06.2002 PAR CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF DE LA SCI CANADA, DIT QUE TOUS ELEMENTS D'ACTIFS DE LA SOCIETE NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS AUTORISATION DU TRIBUNAL, NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME GERMAIN GUEPIN EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, MAINTIENTME GERMAIN GUEPIN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT date d'effet : 06/05/2003

Marques déposées

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Présentation générale de SCI CANADA

SCI CANADA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 304.9 € son numéro SIREN est 389 551 482. L’entreprise a été créée en 1991 et officie donc depuis 33 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de

SCI CANADA opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 38 345 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Savoie , 74

Direction de SCI CANADA

SCI CANADA Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant

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