SCI CAP.BOURBON

Jugement du Tribunal Judiciaire d'EVRY, en date du 26/09/2019, ouvre une procédure de redressement judiciaire , à l'encontre de la SCI CAP BOURBON, ouvre une période d'observation de 6 Mois, fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 26/03/2018, nomme Me François MANCEL, de l'étude A&M AJ ASSOCIES, 5 Bd de l'Europe 91050 EVRY CEDEX en qualité d'administrateur judiciaire.Nomme Me BASSE, 1 Rue René Cassin 91033 EVRY CEDEX , en qualité de Mandataire judiciaire, nomme Mr Pierre GARDIER, en qualité de juge commissaire et M. MAZOYER, en qualité de juge commissaire suppléant, impartit aux créanciers un délai de 2 mois pour effectuer leur déclaration de créances à compter de la publication de la présente au BODACC. Fixe à 12 mois le délai dans lequel, conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de la présente décision au BODACC.

Jugement en date du 08/04/2021, du Tribunal Judiciaire d'EVRY, met fin à la procédure initiale de redressement judiciaire, met fin à la mission de Me MANCEL, en qualité d'administrateur judiciaire, prononce la liquidation judiciaire de la SCI CAP BOURBON, nomme Me BASSE, en qualité de liquidateur, maintient les juges commissaires nommés dans leurs fonctions, fixe à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées, ce délai courant à compter de la publication de ce présent jugement au BODACC.

Arrêt de la cour d'appel de PARIS en date du 16/09/2021,infirme le jugement , statuant à nouveau, Constate que le redressement de la SCI CAP BOURBON n'est pas manifestement impossible, en conséquence, dit n'y avoir lieu de prononcer une liquidation judiciaire à l'égard de la SCI CAP BOURBON, renvoie les parties devant le Tribunal Judiciaire d'EVRY pour la pousuite de la procédure et la désignation des organes.