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Info légale & documents de la société

SCI CCMA

487 789 604

Occitanie
Aude
Rouffiac-d'Aude
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

CHE DE LA PLAINE, 11250 FRA ROUFFIAC-D'AUDE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

09/12/2005

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition par voie d'apport achat , propriété administration et exploitation par bail ou autrement de tous immeubles bâtis ou non emprunt des fonds nécessaires toutes opérations pouvant se rattacher à l'objet social

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

ADOLPHE ALESINA

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

ZAIA BELKACEMI

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 48778960400013
Début activité 09/12/2005
Adresse che de la plaine, 11250 fra rouffiac-d'aude france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de la liste des créances, art. L. 624-1 du code de commerce. Dépôt de la liste des créances de l’article L. 624-1 du code du commerce est déposée au greffe du tribunal de grande instance de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d’un mois à compter de la présente publication. N° RG : 17/01097
Bodacc A n°20180169, annonce n°2100

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 28 août 2017 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises ; mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL, 2, place Victor Basch, 11000 Carcassonne ; RG : 17/01097
Bodacc A n°20170246, annonce n°1405

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation sur dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, 2, Place Victor Basch, Carcassonne, 11000 Carcassonne ; RG 15/00150
Bodacc A n°20160126, annonce n°1755

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de la liste des créances art.L624-1 Code de Commerce ; dépôt de la liste des créances de l'article L624-1 du Code du Commerce est déposée au greffe du Tribunal de Grande Instance de Carcassonne où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; dossier RG 15/00150
Bodacc A n°20160062, annonce n°1778

procédure collective

RCS de Carcassonne
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 29 janvier 2015 ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : SELARL PIERRE HENRI FRONTIL, 2, Place Victor Basch, Carcassonne, 11000 Carcassonne
Bodacc A n°20150118, annonce n°1795

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 23/06/2015
Jugement d'ouverture
26/05/2015
Bodacc A n°20150118/1795
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
26/02/2016
Bodacc A n°20160062/1778
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
24/05/2016
Bodacc A n°20160126/1755
Jugement de plan de redressement
Jugement prononçant
28/11/2017
Bodacc A n°20170246/1405
Autre jugement prononçant
Avis de dépôt
31/07/2018
Bodacc A n°20180169/2100
Dépôt de l'état des créances

Observations de l'entreprise

Numero: 2701

Etat: Ajout
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.05.2016 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CARCASSONNE APPROUVE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SCI CCMA FIXE LA DUREE DUDIT PLAN A 10 ANS AVEC PREMIERE ECHEANCE A DATE ANNIVERSAIRE DU PLAN SOIT LE 24.05.2017 DESIGNE ME PIERRE HENRI FRONTIL EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN

Numero: 2153

Etat: Ajout
notification inter greffe suivant jugement en date du 26 mai 2015 le tribunal de grande instance de carcassonne a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SCI CCMA a désigné mme noelle ASSELAIN en qualité de juge commissaire et mr pierre VILAR en qualité de juge commissaire suppléant a désigné en qualité de mandataire judiciaire la SELARL PIERRE HENRI FRONTIL sis 2 place victor basch 11000 carcassonne a désigné la SELARL AUXILIA JURIS huissiers de justice 76 allée d'iéna 11000 carcassonne pour réaliser l'inventaire a fixé provisoirement au 29.01.2015 la date de cessation des paiements

Numero: 4193

Etat: Ajout
suivant jugement en date du 20.10.2015 le tribunal de grande instance de carcassonne a prorogé la période d'observation du redressement judiciaire de 6 mois à compter du 26 novembre 2015

Numero: 5061

Etat: Ajout
par jugement en date du 28.11.2017 le tribunal de grande instance de carcassonne prononce la résolution du plan de continuation de la sci CCMA adopté par jugement le 24.05.2016 ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la sci ccma désigne mme laurence grau vice présidente en qualité de juge commissaire et mme sophie mollat présidente en qualité de juge commissaire suppléant désigne la selarl pierre henri frontil demeurant 2 place victor basch 11000 carcassonne en qualité de mandataire liquidateur fixe au 28.08.2017 la date de cessation des paiements

Marques déposées

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Présentation générale de SCI CCMA

SCI CCMA est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 487 789 604. L’entreprise a été créée en 2005 et officie donc depuis 19 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Carcassonne

SCI CCMA opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 17 807 entreprises dans le même secteur dans le département Aude , 11

Procédures collectives en cours

SCI CCMA est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI CCMA

SCI CCMA Société civile immobilière est dirigée par 1 Gérant et associé indéfiniment responsable , 1 Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI CCMA consultables sur Docubiz:

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