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Info légale & documents de la société

SCI COMBE ROUSSET

384 130 647

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Hautes-Alpes
Aiguilles
Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

COMBE ROUSSET, 05470 FRA AIGUILLES FRANCE

Activité

Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/12/1991

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition et gestion d'immeubles

Code NAF ou APE:

68.32A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (1)

SIRET 38413064700017
Début activité 01/12/1991
Adresse combe rousset, 05470 fra aiguilles france

Annonces BODACC (5)

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Le Tribunal de Grande Instance de Gap a modifié le plan de sauvegarde
Bodacc A n°20160005, annonce n°2752

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Gap a rendu un jugement rectificatif concernant la nature du plan arrêté, il s'agit d'un plan de sauvegarde d'une durée de cinq ans et désignant commissaire à l'exécution du plan : Maître LAGEAT (Anne), de la SCP LOUIS & LAGEAT, 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque
Bodacc A n°20140128, annonce n°872

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Gap a arrêté le plan de redressement pour une durée de cinq ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LAGEAT (Anne), de la SCP LOUIS & LAGEAT, 9173, rue Berthelot, BP 101, 04400 Manosque
Bodacc A n°20140114, annonce n°1714

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Gap renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois (à compter du 16 mai 2013)
Bodacc A n°20130115, annonce n°1566

procédure collective

RCS de Gap
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Le Tribunal de Grande Instance de Gap a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde ; a désigné : mandataire judiciaire : Maître LAGEAT (Anne), 9173, rue Berthelot, BP 101, 04100 Manosque ; juge commissaire : LENFANTIN (Dominique) ; juge commissaire suppléant : MAUREL (Philippe) ; les déclarations de créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois de la parution au BODACC
Bodacc A n°20120241, annonce n°1007

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 13/12/2012
Jugement d'ouverture
16/11/2012
Bodacc A n°20120241/1007
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
17/05/2013
Bodacc A n°20130115/1566
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
18/04/2014
Bodacc A n°20140114/1714
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
06/06/2014
Bodacc A n°20140128/872
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde
Extrait de jugement
11/12/2015
Bodacc A n°20160005/2752
Jugement modifiant le plan de sauvegarde

Observations de l'entreprise

Numero: F12/003493

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16 novembre 2012, le Tribunal de Grande Instance de GAP a prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SCI COMBE ROUSSET et a désigné : Juge-commissaire : Mr Dominique LENFANTIN Juge-commissaire suppléant : Mr Philippe MAUREL Mandataire judiciaire : Maître Anne LAGEAT a ouvert une période d'obseravtion de 6 mois.

Numero: F13/001792

Etat: Ajout
Par jugement en date du 17 mai 2013, le Tribunal de Grande Instance de GAP a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16 mai 2013.

Numero: F13/003566

Etat: Ajout
Par jugement en date du 15 novembre 2013, le Tribunal de Grande Instance de GAP a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de 6 mois, à compter du 16 novembre 2013.

Numero: F14/001429

Etat: Ajout
Par jugement en date du 16 mai 2014, le Tribunal de Grande Instance de GAP a arrêté le plan de redressement de la SCI COMBE-ROUSSET pour une durée de 5 ans et a désigné : Commissaire à l'exécution du plan : Maître Anne LAGEAT - Immeuble le Président - 90 Bouelvard Pompidou - 05000 GAP

Numero: F14/001865

Etat: Ajout
Par jugement en date du 6 juin 2014 le Tribunal de Grande Instance de GAP a rectifié le dispositif du jugement du 16 mai 2014 ainsi : "arrête le plan de sauvegarde de la SCI COMBE-ROUSSET, fixe à 5 ans la durée du plan de sauvegarde.

Numero: F15/003974

Etat: Ajout
Par jugement en date du 11 décembre 2015 le Tribunal de Grande Instance de Gap a ordonné la modification du plan de sauvegarde adopté le 9 mai 2014.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI COMBE ROUSSET

SCI COMBE ROUSSET est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 762.25 € son numéro SIREN est 384 130 647. L’entreprise a été créée en 1991 et officie donc depuis 33 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Gap

SCI COMBE ROUSSET opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.32A - Administration d'immeubles et autres biens immobiliers

En France il y a 65 569 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 379 entreprises dans le même secteur dans le département Hautes-Alpes , 05

Procédures collectives en cours

Direction de SCI COMBE ROUSSET

SCI COMBE ROUSSET Autre société civile est dirigée par 2 Autres

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Les documents Consultables sur Docubiz

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