SCI CORNEILLE III

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS DU 13/06 /1995 PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTI F DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE MR MAILLARD ROBERT

- 21/06/83 - JUGEMENT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVEC MASSE COMMUNE DE : - SARL SERF CONSTRUCTIONS (RCS TOURS B 312 868 607 - SARL A.R.C. (RCS TOURS B 318 162 807) - SCI HOTEL DE LARCAY (RCS TOURS D 318 698 602) - SCI PAILHOU 26 (RCS TOURS D318 698 594) - ET SCI CORNEILLE III - ADMINISTRATEUR : ME DEMARTI 1 RUE BERTHELOT A TOURS - SYNDIC : ME VILLA 18 RUE GAMBETTA A TOURS - 28/06/83 - ORDCE AUTORISE LA POURSUITE ACTIVITE JUSQU'AU 21/09/83 - 04/10/83 - JUGEMENT AUTORISE LA POURSUITE ACTIVITE JUSQU'AU 21/10/83 - 11/10/83 - JUGEMENT PRONONCE LA CONVERSION DU R.J. EN L.B. - 20/12/83 - JUGEMENT AUTORISE LA POURSUITE D'EXPLOITATION JUSQU'AU 21/02/84 - 19/04/88 - JUGEMENT CONDAMNE : - MRJUBLOT ABEL, A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF SOCIALA HAUTEUR DE 566.000 F - MR MAILLARD ROBERT, A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF SOCIAL A HAUTEUR DE 4.000.000 F - CONDAMNE MR JUBLOT ABEL ET MR MAILLARD ROBERT A VERSER A ME VILLA, LA SOMME DE 5.000 F - CONDAMNE MELLE GUILLARD JOSETTE, A PRENDRE EN CHARGE LE PASSIF SOCIAL A HAUTEUR DE 50.000 F - 14/10/91

* JUGEMENT DE CE TRIBUNAL EN DATE DU 01/03/1994 PR ONONCE EN VERTU DE L'ART.100 L. DU 13 JUILLET 1967 , LA LIQUIDATION DES BIENS PERSONNELS DE MR MAILLA RD ROBERT, CO-GERANT DE SCI CORNEILLE III

Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS du 23/03 /1997 prononce la clôture pour insuffisance d'acti

Radiation d'office en vertu des dispositions de l' article 42.3 du décret n° 84-406 du 30/05/1984 (di sposition abrogée par le décret n° 98-550 du 02/07 /1998).

- Date de cessation : 21/02/1984. - Sort du fonds: Disparition du fonds.