SCI DE BELVIC

NOMINATION DE MONSIEUR JEAN LOUIS CAURAT , DEMEURANT 3 AVENUE DU HARAS A RAMBOUILLET 78120 , EN QUALITE DE GERANT , EN REMPLACEMENT DE MADAME JEANNE BLANCHARD , DEMISSIONNAIRE AU 24.04.1989

PAR DECLARATION ENREGIDTREE AU GREFFE LE 11.09.92, MONSIEUR JEAN-LOUIS CAURAT AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BELVIC, AU CAPITAL DE 162.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES, 49 BIS AVENUE D'ORLEANS, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DE CE JOUR. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.09.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LA PROCEDURE DU REGIME GENERAL DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BELVIC LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.05.92 A NOMME MR CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET MR VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR SCP ANNIE HAUCOURT- VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE LA SA SERAC II, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28000 CHARTRES 49 BIS AVENUE ORLEANS, RCS CHARTRES 88 B 81 ET DE LA SA LES GARAGES V BELLANGER, DONT LE SIEGE EST A 28000 CHARTRES 49 BIS AVENUE D'ORLEANS, RCS CHARTRES 56 B 54, A COMPTER DU 15.09.92

PAR JUGEMENT RENDU LE 13.10.92, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BELVIC ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A MR VAN DE MAELE MEMBRE FONDATEUR D'UNE SOCIETE HOLDING A CONSTITUER ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12, RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 13.10.92

PAR JUGEMENT EN DATE DU 12.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DU DOSSIER CI-DESSUS AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS, A COMPTER DU 12.02.93

PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MR DENIS CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT MR VALIN