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Info légale & documents de la société

SCI DE FREGY

532 558 368

Île-de-France
Seine-et-Marne
Fontenay-Trésigny
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

RUE SOPHIE GERMAIN, 77610 FONTENAY-TRESIGNY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

02/05/2011

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'acquisition, l'aménagement, la mise en valeur, l'administration, l'exploitation, la location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

MARIANNE LAMOUR

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

THIERRY MICHEL ANDRE FOUACHE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 53255836800017
Début activité 02/05/2011
Adresse rue sophie germain, 77610 fontenay-tresigny france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement judiciaire. Durée du plan : 10 ans, remboursement 10 annuités à 10 %. Mandataire judiciaire : Maître Sylvie DUVAL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador-Allende, 77100 Meaux. N° RG : 23/02222
Bodacc A n°20240170, annonce n°3169

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la résolution du plan de redressement judiciaire adopté le 4 décembre 2018 et ouvrant une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 4 juin 2022. Les délcaration de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Sylvie DUVAL de la SCP ANGEL-HAZANE - 49/51 avenue Salvador Allende - 77100 Meaux. N° RG : 23/02222
Bodacc A n°20230239, annonce n°3172

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prorogeant de un an la durée du plan de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître Philippe Angel de la SCP Angel-Hazane, 49/51 avenue Salvador Allende - 77100 Meaux. RG 17/4619
Bodacc A n°20210058, annonce n°2278

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement. Remboursement des créances inférieures à 300 euros et des frais de justice immédiatement ; remboursement des créances à échoir conformément aux conditions du contrat d’origine ; règlement du passif à 100 % en 10 annuités correspondant chacune à 10 % du montant du passif définitivement admis à la date d’exigibilité de chaque annuité. Commissaire à l’exécution du plan : Me ANGEL de la SCP ANGEL HAZANE 49-51, avenue Salvador Allende, 77109 Meaux Cedex. N° RG : 17/04619
Bodacc A n°20180244, annonce n°4701

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances au tribunal de grande instance de Meaux où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication auprès du juge commissaire. N° RG : 17/04619
Bodacc A n°20180219, annonce n°2787

procédure collective

RCS de Meaux
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 1er juillet 2017 ; les déclarations de créance sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du Bodacc ; mandataire judiciaire : Maître ANGEL de la SCP ANGEL-HAZANE, 49/51, avenue Salvador Allende, 77100 Meaux ; n° RG : 17/04619
Bodacc A n°20180019, annonce n°1635

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 28/01/2018
Jugement d'ouverture
10/01/2018
Bodacc A n°20180019/1635
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
19/10/2018
Bodacc A n°20180219/2787
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
04/12/2018
Bodacc A n°20180244/4701
Jugement de plan de redressement
Extrait de jugement
09/02/2021
Bodacc A n°20210058/2278
Autre jugement et ordonnance
Jugement d'ouverture
14/11/2023
Bodacc A n°20230239/3172
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
30/07/2024
Bodacc A n°20240170/3169
Jugement de plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 1

Etat: Rectification
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Meaux en date du 10/01/2018 ouvrant une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois. Date de cessation des paiements : 01/07/2017. Liquidateur : SCP ANGEL-HAZANE, mission conduite par Me ANGEL, 49/51 avenue du Président Salvador Allende 77100 MEAUX. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au Bodacc du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance.

Numero: 4

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de grande instance de Meaux en date du 26-06-2018 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/07/2018, soit jusqu'au 10/01/2019.

Numero: 6

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Grande Instance de MEAUX en date du 4 décembre 2018 arrêtant un plan de redressement sur 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : SCP ANGEL-HAZANE, mission conduite par Maître Philippe ANGEL.

Numero: 8

Etat: Ajout
Par ordonnance du 25/02/2019, Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MEAUX a prononcé la clôture de la procédure de REDRESSEMENT dans les conditions de l'article L.631-43 du Code de Commerce.

Numero: 12

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 14/11/2023 prononçant la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 04/06/2022. Mandataire judiciaire : SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL, mission conduite par Maître Sylvie DUVAL, 49 avenue du président Salvador Allendé 77100 Meaux. Les créanciers disposent d'un délai de deux mois à compter de la parution au bodacc du jugement d'ouverture pour déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire.

Numero: 14

Etat: Ajout
Jugement du tribunal judiciaire de Meaux en date du 28/05/2024 prononçant le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 14/11/2024.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DE FREGY

SCI DE FREGY est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 532 558 368. L’entreprise a été créée en 2011 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Meaux

SCI DE FREGY opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 42 162 entreprises dans le même secteur dans le département Seine-et-Marne , 77

Procédures collectives en cours

SCI DE FREGY est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI DE FREGY

SCI DE FREGY Autre société civile est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI DE FREGY consultables sur Docubiz:

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