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Info légale & documents de la société

SCI DE LA TAYE

440 270 171

Centre-Val de Loire
Eure-et-Loir
Lucé
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

17 RUE DES TOURNEBALLETS, 28110 LUCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

17/12/2001

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

L'ACQUISITION, LA VENTE, LA GESTION, L'EXPLOITATION - PAR LOCATION OU AUTREMENT - DE TOUS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ; ET, EN GENERAL, TOUTES OPERATIONS CIVILES POUVANT SE RATTACHER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, A CET OBJET ET NON SUSCEPTIBLES DE MODIFIER LE CARACTERE CIVIL DE LA SOCIETE.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Edwige MORLAND

Associé indéfiniment responsable, liquidateur

Occupe ce poste depuis le 03/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Jacques MORLAND

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 03/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Thérèse RASOARINAVALONA

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 03/04/2017

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 44027017100018
Crée le 17/12/2001
Adresse 17 rue des tourneballets, 28110 luce
Activité Activités immobilières
Statut fermé

Annonces BODACC (6)

radiation

RCS de Chartres
Dénomination: "S.C.I. DE LA TAYE" Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20170074, annonce n°697

modification

RCS de Chartres
Dénomination: "S.C.I. DE LA TAYE" Description: Dissolution de la société Administration: Liquidateur, Associé indéfiniment responsable : MORLAND Edwige
Bodacc B n°20170064, annonce n°640

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité Complément de jugement: Arrêt de la cour d'appel Versailles en date du 14 Mars 2013 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 17 Juillet 2012. La 13ème chambre a annulé le jugement prononcé le 17 juillet 2012 par le tribunal de commerce de Chartres, a dit que les SCI du Moulin de Cloyes et de la Taye ne sont soumises à aucune liquidation judiciaire, a dit en conséquence n'y avoir lieu à clôture des opérations de liquidation judiciaire des SCI du Moulin de Cloyes et de la Taye, a ordonné la radiation des publicités relatives à cette clôture....
Bodacc A n°20150099, annonce n°1484

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20120156, annonce n°1743

radiation

RCS de Chartres
Dénomination: "S.C.I. DE LA TAYE" Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20120154, annonce n°1076

procédure collective

RCS de Chartres
Famille: Arrêt de la Cour d'Appel Nature: Autre arrêt de la Cour d'Appel Complément de jugement: Par arrêt rendu le 15 janvier 2009, la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles a : Vu le protocole d'accord en date du 2 juin 2008 comportant désistement d'appel, Constaté le désistement d'appel des Sci de la Taye et Sci du moulin de Cloyes lequel emporte désistement d'instance et d'action, Donné acte à maître Haucourt-Vannier es qualité de mandataire liquidateur de là sa J. Morland de ce qu'elle accepte ce désistement et renonce au bénéfice du jugement rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres, Constaté dès lors le dessaisissement de la cour par extinction de l'instance, Ordonné la radiation des inscriptions publiées au préjudice des Sci de la Taye et du moulin de Cloyes en exécution du jugement d'extension rendu le 20 juin 2006 par le tribunal de commerce de chartres. .
Bodacc A n°20090043, annonce n°1262

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: F17/002037

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 03/04/2017 avec effet au 31/12/2016 Type de radiation : Clôture des opérations de liquidation

Numero: F17/001827

Etat: Ajout
Dissolution amiable de la société à compter du 31/10/2016 Liquidateur : MORLAND Edwige Le siège de la liquidation est fixé à : 17 rue des Tourneballets 28110 Luce Journal d'annonces légales : L'Action Républicaine en date du 23/02/2017

Numero: 2037

Etat: Ajout
Radiation du RCS le 03/04/2017 avec effet au 31/12/2016

Numero: 1827

Etat: Ajout
Dissolution amiable de la société à compter du 31/10/2016 Liquidateur : MORLAND Edwige Le siège de la liquidation est fixé à : 17 rue des Tourneballets 28110 Luce Journal d'annonces légales : L'Action Républicaine en date du 23/02/2017

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI DE LA TAYE

SCI DE LA TAYE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 2 000.0 € son numéro SIREN est 440 270 171. L’entreprise a été créée en 2001 et officie donc depuis 22 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES

SCI DE LA TAYE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 328 722 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 13 689 entreprises dans le même secteur dans le département Eure-et-Loir , 28

Direction & bénéficiaires de SCI DE LA TAYE

SCI DE LA TAYE Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable, Liquidateur , 2 Associés indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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