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Info légale & documents de la société

SCI DE L'EUROPE

499 330 488

Auvergne-Rhône-Alpes
Puy-de-Dôme
Chamalières
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

1 RUE PIERRE POISSON, 63400 CHAMALIERES FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/08/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition construction et propriété de tous biens immobiliers à usage d'habitation professionnel commercial ou industriel

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

BERTRAND PIERRE GAYRAUD

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

FRANCOIS MAURICE GEORGES GAYRAUD

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 49933048800028
Début activité 01/08/2007
Adresse 1 rue pierre poisson, 63400 chamalieres france
SIRET 49933048800010
Début activité 01/08/2007
Adresse 3 rue charles romme, 63400 chamalieres france

Annonces BODACC (6)

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement de modification de plan de redressement. Commissaire à l’exécution du plan : SELARL MJ MARTIN, demeurant 13, cours Sablon, 63000 Clermont-Ferrand. N° RG : 16/01786
Bodacc A n°20220018, annonce n°4034

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Par acte de greffe (acte divers, chambre 5), le greffier du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand a inscrit la mesure d'inaliénabilité des biens à l'exception du stock pour une durée de dix ans, en vertu du jugement du Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand n° 45/2017 en date du 29 mai 2017 homologuant le plan de sauvegarde ; commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, Beaulieu III, 63400 Chamalières ; RG n° : 18/00145
Bodacc A n°20180058, annonce n°2811

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement d'homologation de plan de sauvegarde, durée du plan : dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; RG n° : 16/01786
Bodacc A n°20170112, annonce n°2392

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Avis de dépôt Nature: Autre avis de dépôt Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances de la sauvegarde judiciaire est déposé au Greffe, où tout intéressé peut présenter réclamation devant le Juge Commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication ; RG N° 16/01786
Bodacc A n°20170031, annonce n°1391

procédure collective

RCS de Clermont-Ferrand
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture de sauvegarde judiciaire ; date cessation des paiements : 20 avril 2016 ; mandataire judiciaire : Maître PETAVY (Jean-François), 29, boulevard Berthelot, 63400 Chamalières ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; RG N° 16/01786
Bodacc A n°20160114, annonce n°2214

modification

RCS de Clermont-Ferrand
Dénomination: SCI DE L'EUROPE Description: Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal Administration: Gérant, Associé : GAYRAUD François
Bodacc B n°20160077, annonce n°866

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 10/06/2016
Jugement d'ouverture
27/05/2016
Bodacc A n°20160114/2214
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
22/12/2016
Bodacc A n°20170031/1391
Autre avis de dépôt
Extrait de jugement
29/05/2017
Bodacc A n°20170112/2392
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
07/02/2018
Bodacc A n°20180058/2811
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
14/01/2022
Bodacc A n°20220018/4034
Jugement modifiant le plan de redressement

Observations de l'entreprise

Numero: 5718

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 27.05.2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand ouvre la procédure de sauvegarde judiciaire de SCI DE L'EUROPE Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation Dit que pendant cette période la SCI DE L'EUROPE pourra poursuivre son activité. Désigne : François MAURY en qualité de Juge Commissaire Jean-Claude PIERRU en qualité de Juge Commissaire Suppléant Jean-François PETAVY en qualité de mandataire judiciaire

Numero: 7325

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 08.07.2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand maintient la période d'observation de la SCI de l'Europe pendant laquelle la poursuite de l'activité est autorisée

Numero: 11817

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 25/11/2016 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand proroge la période d'observation de la SCI de l'EUROPE, pour une durée de six mois pendant lesquels la poursuite de l'activité est autorisée

Numero: 6475

Etat: Suppression
Suivant jugement en date du 29/05/2017 le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand homologue le plan de sauvegarde présenté par la SCI de L'EUROPE Désigne Me Jean François PETAVY en qualité de Commissaire à l'exécution du plan

Numero: 1191

Etat: Ajout
Suivant jugement en date du 14/01/2022, le Tribunal Judiciaire de Clermont Ferrand a modifié le plan de sauvegarde

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DE L'EUROPE

SCI DE L'EUROPE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 499 330 488. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand

SCI DE L'EUROPE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 19 781 entreprises dans le même secteur dans le département Puy-de-Dôme , 63

Procédures collectives en cours

Direction de SCI DE L'EUROPE

SCI DE L'EUROPE Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable , 1 Gérant et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

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