SCI DEAUVILLE

Sur Ordonnane en date du 27/07/2000 de Mme Françoise NEYMARC, Présidente du Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER etJuge Commissaire de la procédure de redressement judiciaire, la période d'observation est renouvelée pour 4 mois à compter du 07 juillet 2000.

Le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 10/10/2000 reporte la date de cessation des paiements et la fixe au 1er novembre 1998.

Le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 04/04/2000 constate l'état de cessations des paiements et en fixe provisoirement la date au 04 Avril 2000, prononce l'ouverture du redressement judiciaire selon la procédure simplifiée prévue aux articles 137 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, désigne Françoise NEYMARC en qualité de Juge commissaire et M. Jean Lou DOMINJON en qualité de Juge commissaire suppléant, désigne Me LECLERC, 6 rue Rouget de Lisle BP 71 39000 LONS LE SAUNIER en qualité de représentant des créanciers, fixe la durée de la période d'observation à 4 mois et dit que le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente sera de 12 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Le Tribunal de Grande Instance de LONS LE SAUNIER en date du 06/02/2001 adopte le plan de redressement par apurement du passif selon les modalités suivantes : absence du super privilégié chirographaire, remboursement sur 8 ans en 12 annuités d'1/8 chacune du montant provisoire de 3 millions de francs. Le Premier règlement intervenant 1 an après l'homologation du plan et les autres à chaque date anniversaire du 1er règlement ; fixe la durée du plan à 8 ans ; désigne Me LECLERC, 6 rue Rouget de Lisle BP 71 39000 LONS LE SAUNIER en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; dit que le débiteur devra participer annuellement aux commissions à l'exécution du plan, les résultats de son activité permettant le respect des objectifs du plan et des charges courantes.

Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 26/08/2011 ouvrant la procédure de redressement judiciaire.Date de cessation des paiements : 31/12/2010 Mandataire judiciaire : SCP Pascal LECLERC 6 RUE ROUGET DE LISLE BP 40071 39000 LONS-LE-SAUNIER. Durée période d'observation et poursuite d'activité : jusqu'au 26/02/2012 .

Jugement du Tribunal de Commerce de Lons-le-Saunier en date du 24/02/2012 prolongeant la période d'observation jusqu'au 26/08/2012, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.