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Info légale & documents de la société

SCI DELESCLUSE

442 283 602

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Mersuay
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

16 GRAND RUE, 70160 MERSUAY FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

01/03/2013

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition, propriété, transformation, aménagement, administration et location de tous immeubles.

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (2)

SIRET 44228360200021
Début activité 01/03/2013
Adresse 16 grand rue, 70160 mersuay france
SIRET 44228360200013
Début activité 22/05/2002
Adresse 96 rue de belfort, 25000 besancon france

Annonces BODACC (5)

radiation

RCS de Vesoul
Dénomination: SCI DELESCLUSE Description: Données non disponibles Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20220153, annonce n°1816

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif. N° RG : 17/10
Bodacc A n°20220133, annonce n°1818

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: avis de dépôt de l’état des créances ; dépôt de l’état des créances au TGI de Vesoul où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 17/10
Bodacc A n°20180177, annonce n°2987

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ; date de cessation des paiements : 6 juin 2016 ; liquidateur : Maître MARCHAL, Rue du 19 Mars 1962, 70300 Froide Conche ; les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur ; RG : 17/10
Bodacc A n°20170251, annonce n°2281

immatriculation

RCS de Vesoul-Gray
Dénomination: SCI DELESCLUSE Adresse: 16 Grand'Rue 70160 Mersuay Activité: Acquisition, propriété, transformation, aménagement, administration et location de tous immeubles.
Bodacc A n°20130042, annonce n°1595

Finances

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Procédures collectives

Liquidation judiciaire
Du 31/12/2017 au 10/07/2022
Jugement d'ouverture
10/10/2017
Bodacc A n°20170251/2281
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Avis de dépôt
25/06/2018
Bodacc A n°20180177/2987
Dépôt de l'état des créances
Jugement de clôture
10/05/2022
Bodacc A n°20220133/1818
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 478

Etat: Ajout
Transfert de l'établissement principal à compter du 01/03/2013 : Ancienne adresse : 96 C rue de Belfort 25000 Besançon Nouvelle adresse 16 Grand'Rue 70160 Mersuay Transfert du siège social à compter du 01/03/2013 : Ancienne adresse : 16 C rue de Belfort 25000 Besançon Nouvelle adresse : 16 Grand'Rue 70160 Mersuay

Numero: 3157

Etat: Ajout
Par jugement en date du 10/10/2017, le Tribunal de Grande Instance de Vesoul a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la sci DELESCLUSE. A fixé la date de cessation des paiements au 06/06/2016. A nommé en qualité de liquidateur Me Flavien MARCHAL - rue du 19 mars 1962 - 70303 FROIDECONCHE.

Numero: 3944

Etat: Ajout
Par jugement en date du 10/05/2022, le Tribunal Judiciaire de Vesoul a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SCI DELESCLUSE.

Numero: 3945

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DELESCLUSE

SCI DELESCLUSE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 2 000.0 € son numéro SIREN est 442 283 602. L’entreprise a été créée en 2013 et officie donc depuis 11 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

SCI DELESCLUSE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 295 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de SCI DELESCLUSE

SCI DELESCLUSE Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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