SCI DES ARCHERS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.01.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY A MIS FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE DU PRESIDENT MR BERETZKI NOMME LE PRESIDENT MR SILHOL EN REMPLACEMENT MET FIN A LA MISSION DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR TOUZET NOMME LE PRESIDENT MR LOMBREZ EN REMPLACEMENT EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ME MOYRAND JACQUES 22 AV DE LA DIVISION LECLERC 93012 BOBIGNY CEDEX MAINTIENT ME SCHMITT EN QUALITE D'ADMINSTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE DEMEURANT 18 TER RUE DE LORRAINE 93000 BOBIGNY

AUDIENCE DU 13.04.1994 JUGEMENT D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE PRESIDENT DU DELIBERE : TEYCHENE COUTET JUGE : FRANCE BROOS JUGE : DERONDELLE LE TRIBUNAL, PRENANT ACTE DU FAIT QUE ME SCHMITT, AFIN DE SATISFAIRE LES OBLIGATIONS EDICTEES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, N'EST PLUS EN MESURE DE CONTINUER A CONDUIRE AU SEIN DE LA SCP ET EN SON NOM LES MISSIONS POUR LESQUELLES LE TRIBUNAL L'AVAIT DESIGNE DANS LES AFFAIRES DANS LESQUELLES MAITRE MOYRAND AVAIT ETE NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N.86-1176 DU 05 NOVEMBRE 1986, MAITRE BRIGNIER PATRICE POUR CONDUIRE AU SEIN DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DOMINIQUE SCHMITT - FRANCK MICHEL - PATRICE BRIGNIER ET EN SON NOM POUR LA MISSION DANS LA PRESENTE AFFAIRE : SCI DES ARCHERS 59500 DOUAI D348754268

Extension de procédure JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY DU 16/12/1996 PRONONCANT LA CLOTURE POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION.