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Info légale & documents de la société

SCI DES FONTAINES MAURICE

500 294 921

Bourgogne-Franche-Comté
Haute-Saône
Chauvirey-le-Vieil
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

70500 FRA CHAUVIREY-LE-VIEIL FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

26/09/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition et gestion immobilière

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

MYRIAM CHAPUIS

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

GERARD YVES ECOFFET

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (1)

SIRET 50029492100019
Début activité 26/09/2007
Adresse 70500 fra chauvirey-le-vieil france

Annonces BODACC (4)

procédure collective

RCS de Vesoul
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de redressement Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de redressement.
Bodacc A n°20160228, annonce n°1794

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Scp Laureau-Jeannerot 28, rue de la République - BP 473 - 25019 Besançon Cedex 06 .
Bodacc A n°20120146, annonce n°2236

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110228, annonce n°2006

procédure collective

RCS de Vesoul-Gray
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'extension d'une procédure de redressement judiciaire ouverte initialement à l'égard de Ecoffet Gérard 64, route de Saint-Loup - BP 51 - 70001 Vesoul à l'encontre de la SCI DES FONTAINES MAURICE et de Madame ECOFFET Myriam et confirmant la désignation de administrateur Scp Laureau-Jeannerot 28, rue de la République - BP 473 - 25019 Besançon avec les pouvoirs : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, mandataire judiciaire Scp Guyon - Daval 15, rue Noirot - BP 40059 - 70000 Vesoul . Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20110094, annonce n°1590

Finances

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Observations de l'entreprise

Numero: 1420

Etat: Ajout
Par jugement en date du 19/04/2011, le Tribunal de Commerce de Vesoul a étendu la procédure de redressement judiciaire de M. ECOFFET Gérard à Mme ECOFFET Myriam et à la sci Des Fontaines Maurice.

Numero: 3506

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 13/12/2011, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 18 juillet 2012.

Numero: 3505

Etat: Ajout
Prolongement de la période d'observation (RJ) Par jugement en date du 05/07/2011, le Tribunal de Commerce de Vesoul a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

Numero: 2054

Etat: Ajout
Adoption d'un plan de redressement Par jugement en date du 18/07/2012, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l' adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de ECOFFET Gérard, ECOFFET Myriam et SCI DES FONTAINES MAURICE pour une durée de 10 ans. A designé la SCP LAUREAU-JEANNEROT en qualité de commissaire à l'execution du plan.

Numero: 2372

Etat: Ajout
Fin du redressement judiciaire ou clôture Par ordonnance en date du 05/07/2013, le Président du Tribunal de Commerce de Vesoul a clôturé la procédure de redressement judiciaire de ECOFFET Gérard.

Numero: 1991

Etat: Ajout
Remplacement d'un mandataire de justice Par ordonnance en date du 03/06/2016, Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Vesoul a désigné la SELARL Philippe JEANNEROT et Associés représentée par Me Philippe JEANNEROT en remplacement de la SCP LAUREAU-JEANNEROT en qualité de commissaire à l'exécution du plan à compter du 1er mai 2016.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DES FONTAINES MAURICE

SCI DES FONTAINES MAURICE est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 1 000.0 € son numéro SIREN est 500 294 921. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 17 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Vesoul-Gray

SCI DES FONTAINES MAURICE opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 8 295 entreprises dans le même secteur dans le département Haute-Saône , 70

Direction de SCI DES FONTAINES MAURICE

SCI DES FONTAINES MAURICE Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI DES FONTAINES MAURICE consultables sur Docubiz:

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