SCI DES SALINS

Par ordonnance de Mr le président en date du 06 janvier 1999, confirmé par arrêt de la première chambre civile de la cour d'appel de Riom en date du 16/12/1999, Me Vincent Gladel 8 rue Beaumarchais 63038 Clermont-Ferrand Cedex 01, a été désigné en qualité d'administrateur provisoire. Date d'effet : 06/01/1999

Par ordonnance en date du 28/05/2002, le président du tribunal de grande instance de Montluçon A : - Rappelé que Mr Bernard Bonnefoy a été suspendu de ses fonctions de gérant que Me Vincent Gladel a été désigné en qualité d'administrateur provisoire suivant ordonnance du T.G.I. de Montluçon en date du 06/01/1999 - constaté qu'aucune décision définitive sur le fonds n'est intervenue de sorte que Me Vincent Gladel resté seul administrateur. - Condamné Mr Bernard Bonnefoy à payer a Me Vincent Gladel la somme de 3500 euros à titre d'indemnité provisionnelle à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par la Sci Thimonnier également appelé Sci des salins. Date d'effet :

Par jugement du 21/06/2002 du T.G.I. de Montluçon, vu l'article 39 du décret du 03 juillet 1978, vu l'article 19 des statuts de la Sci des salins dénommée Sci Thimonier, a prononcé la nullité de l'assemblée générale du 11 mars 2002 et de toutes les délibérations prises a cette occasion, a dit qu'un extrait du présent jugement reprenant le dispositif fera l'objet des formalités et publicités prévues en matière de modification des statuts, a condamné Bernard Bonnefoy, à payer a Me Vincent Gladel, administrateur provisoire, la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau codé de procédure civile, a a ordonné l'exécution provisoire a rappelé que le présent est opposable à Bernadette Perrot épousé Bonnefoy a condamné Bernard Bonnefoy aux dépens en application des dispositions de l'article 699, en tant que de besoin au profit de Me Bernard Southon, avocat. Date d'effet :

Dissolution judiciaire de la société à compter du 27/07/2012 par jugement du TGI de Montluçon en date du 27/07/2012 Liquidateur : Selarl Bauland Gladel Martinez & Associés - 8 rue Beaumarchais - 63038 Clermont-Ferrand Siège de liquidation : chez le liquidateur Annonce légale : les Affiches de l'Allier du 29.01.2015

Radiation du RCS le 16/06/2017 avec effet au 24/05/2017