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Info légale & documents de la société

SCI DES TROIS BATONS

752 802 991

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Saint-Martin-de-Crau
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

C/O SCI L' ESPIGAU-ZI BOIS DE LEUZE, 13 AV MARIE CURIE, 13310 SAINT-MARTIN-DE-CRAU FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

22/06/2012

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Acquisition d' immeubles terrains administration et exploitation par bail location

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

PAUL FARINA

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

BERNARDO PERICHE

Gérant et associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

PATRICK CHRISTOPHE LOUIS LE PAGE

Associé indéfiniment responsable

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Oui

Établissements (2)

SIRET 75280299100022
Début activité 22/06/2012
Adresse c/o sci l' espigau-zi bois de leuze, 13 av marie curie, 13310 saint-martin-de-crau france
SIRET 75280299100014
Début activité 22/06/2012
Adresse zi du bois de leuze, rue blaise pascal, 13310 saint-martin-de-crau france

Annonces BODACC (7)

procédure collective

RCS de Tarascon
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de sauvegarde judiciaire ; date de fin de plan : 9 février 2027 ; commissaire à l'exécution du plan : Maître JULIEN (Pierre), ZAC de Roubian, 10, Rue des Laboureurs, BP 26, 13151 Tarascon ; RG N° 15/00743
Bodacc A n°20170036, annonce n°1774

modification

RCS de Tarascon
Dénomination: SCI DES TROIS BATONS Description: Transfert du siège social, transfert de l'établissement principal Administration: Données non disponibles
Bodacc B n°20160228, annonce n°128

procédure collective

RCS de Tarascon
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant la période d'observation ouverte par le jugement de Redressement Judiciaire ; mandataire judiciaire : JULIEN (Pierre), ZAC de Roubian, 10, Rue des Laboureurs, BP 26, Tarascon, 13151 Tarascon ; RG n° 15/00743
Bodacc A n°20160155, annonce n°1406

procédure collective

RCS de Tarascon
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Tarascon où les réclamations seront recevables dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication ; RG N° 15/00743
Bodacc A n°20160117, annonce n°2099

procédure collective

RCS de Tarascon
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prolongeant la période d'observation ouverte par le jugement de redressement judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître JULIEN (Pierre), ZAC de Roubian, 10, Rue des Laboureurs, BP 26, Tarascon, 13151 Tarascon ; RG N° 15/00743
Bodacc A n°20160053, annonce n°1791

procédure collective

RCS de Tarascon
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une sauvegarde judiciaire ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître JULIEN (Pierre), ZAC de Roubian, 10, rue des Laboureurs, BP 26, Tarascon, 13151 Tarascon
Bodacc A n°20150151, annonce n°2337

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Depuis le 09/08/2015
Jugement d'ouverture
23/07/2015
Bodacc A n°20150151/2337
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Extrait de jugement
11/02/2016
Bodacc A n°20160053/1791
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
20/05/2016
Bodacc A n°20160117/2099
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
21/07/2016
Bodacc A n°20160155/1406
Autre jugement et ordonnance
Extrait de jugement
09/02/2017
Bodacc A n°20170036/1774
Jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Observations de l'entreprise

Numero: 4001

Etat: Suppression
Par jugement en date du 23/07/2015, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société, a désigné Mme SIMITIAN en qualité de juge commissaire , a désigné Maître JULIEN en qualité de mandataire judiciaire a fixé à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conforément à l'article L624-1 du code de commerce Fixe à six mois la durée de la période d'observation.

Numero: 1235

Etat: Suppression
Par jugement en date du 11/02/2016, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé la période d'observation bénéficiant à la société jusqu'au 23 Juillet 2016.

Numero: 4101

Etat: Suppression
Par jugement en date du 21/07/2016, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a prolongé à titre exceptionnel la période d'observation bénéficiant à la SCI DES TROIS BATONS pour une durée de 6 mois à compter du 23/07/2016, la procédure devant être à nouveau évoquée à l'audience du 08 Décembre 2016.

Numero: 940

Etat: Suppression
Par jugement en date du 09 Février 2017, le Tribunal de Grande Instance de Tarascon a mis fin à la période d'observation ; a arrêté le projet de plan de sauvegarde par voie de continuation proposé par la société ; a dit que le plan prendrait fin le 09 Février 2027 ; a désigné Maître JULIEN en qualité de commissaire à l'exécution du plan et a maintenu ce dernier en qualité de mandataire judiciaire.

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DES TROIS BATONS

SCI DES TROIS BATONS est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 750 000.0 € son numéro SIREN est 752 802 991. L’entreprise a été créée en 2012 et officie donc depuis 12 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Tarascon

SCI DES TROIS BATONS opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 358 140 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 70 709 entreprises dans le même secteur dans le département Bouches-du-Rhône , 13

Procédures collectives en cours

Direction de SCI DES TROIS BATONS

SCI DES TROIS BATONS Société civile immobilière est dirigée par 2 Gérants et associé indéfiniment responsable , 1 Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI DES TROIS BATONS consultables sur Docubiz:

  • ★ 7 Bodacc disponible(s)