SCI DU 66 RUE GAMBETTA

(Divers) Historique : PAR JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1995, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS A : PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI 66, RUE GAMBETTE PAR EXTEN- SION A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES SOCIETE HOLDING INVESTISSEMENT BERTHELEMY, STE SELECT IM- MOBILIER, STE CHAMPAGNE IMMOBILIER, STE SOFT IMMO- BILIER PRONONCE LA CONFUSION DES MASSES TANT ACTIVES QUE PASSIVES NOMME MONSIEUR BERGER, EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE, MONSIEUR COUREAU EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE SUPPLEANT ET MAITRE DELTOUR AUX FONCTIONS DE MANDATAIRE JUDICIAIRE FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 21 SEPTEMBRE 1995. PAR ORDONNANCE DU 22/05/1996 MONSIEUR LE JUGE COM- MISSAIRE A : ORDONNE LA VENTE DU PATRIMOINE IMMO- BILIER DEPENDANT DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI 66 RUE GAMBETT

Extension de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de REIMS du 06/02/1996 étendant la procédure de liquidation judiciaire à FEU MARC BERTHELEMY à 51220 MERFY par extension aux procédures de liquidation judi- ciaires STES HOLDING INVESTISSEMENT BERTHELEMY CHAMPAGNE IMMOBILIER - SELECT IMMOBILIER - SOFT IMMOBILIER ET SCI 66 RUE GAMBETTA Ce jugement a prononcé la confusion de leur patrimoine actif et passif. Juge commissaire : Monsieur BERGER Liquidateur : Maitre DELTOUR - 3, RUE NOEL A REIMS

Changement de juge-commissaire En date du 16 FÉVRIER 2010, le Tribunal de Commerce de REIMS a prononcé le remplacement de Monsieur PROUVEZ Bernard en sa qualité de Juge-commissaire dans la procédure S.C.I. DU 66 RUE GAMBETTA et a désigné Monsieur BOMBARON Christophe comme nouveau Juge-commissaire. Date d'effet : 16/02/2010

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Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Jugement du Tribunal de commerce de Reims en date du 19/06/2024,clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif.A compter du 19/06/2024Date d'effet : 19/06/2024

CESSATION D'ACTIVITE DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL POUR CLOTURE DE LALIQUIDATION POUR INSUFFISANCE D'ACTIF