SCI DU 78-80 RUE DU DOCTEUR BAUER

PAR JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1994 LE TGI DE PARIS CONSTATE QUELA STE EST EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPUIS LE 15 JUIN1993, OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIREET LA PERIODE D'OBSERVATION PREVUE PAR L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ; NOMME MADAME LAMBLING JUGE COMMISSAIRE, MAITRE BROUARD 34 RUE SAINTE ANNE 75001 PARIS COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS ET DESIGNE MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU 47 BIS AVENUE BOSQUET 75007 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

PAR JUGEMENT EN DATE DU 01 07 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SCI POUR UNE DUREE DE 1 MOIS

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 AOUT 1994 LE TGI DE PARIS PROLONGE LAPERIODE D'OBSERVATION POUR UNE NOUVELLE DUREE DE 2 MOIS ; MAINTIENT LES ORGANES DE LA PROCEDURE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 NOVEMBRE 1994 LE TGI DE PARIS ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA STE PAR VOIE DE CESSION A LA STE DU GARAGE BOSQUET ET L'AUTORISE A SE SUBSTITUER POUR LA REALISATION DE LA CESSION, LA STE CIVILE EN COURS DE CONSTITUTION DANS LAQUELLE ELLE DETIENDRA UNE PARTICIPATION MAJORITAIRE, A CHARGE DERESTER TENUE DE L'EXECUTION DU PLAN; FIXE LA DUREE DU PLAN A 12MOIS; DESIGNE DURANT CETTE DUREE MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU ENTANT QUE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985; MAINTIENT MADAME LAMBLING JUGE COMMISSAIRE, MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU EN TANT QU'ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN ET A LA CONCLUSION DES ACTES DE CESSION, ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE BROUARD JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 MAI 1997 LE TGI DE PARIS A PROROGE LAMISSION DE MAITRE LEBOSSE-PELUCHONNEAU ES QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, POUR UNE DUREE D'UN AN A COMPTER DU 10 FEVRIER 1997, DATE DU DEPOT DE LA REQUETE.

LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 JUIN 1998 PROROGE LA MISSION DE ME LEBOSSE PELUCHONNEAU ES QUALITES DE COMMISAIRE A L'EXECUTION DU PLAN POUR UNE DUREE DE DEUX ANS AVEC EFFET RETROACTIF A COMPTER DU 10 FEVRIER 1998.