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Info légale & documents de la société

SCI DU 9 RUE DE BRAY

501 458 160

Bretagne
Ille-et-Vilaine
Cesson-Sévigné
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Fermée

Adresse

RAY, 35510 CESSON-SEVIGNE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

10/12/2007

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

propriété, gestion, et plus généralement exploitation pär bail, location ou toute autre forme d'un immeuble

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Eric DENOUAL

Associé indéfiniment responsable, gérant

Occupe ce poste depuis le 18/10/2016

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Francoise DENOUAL

Associé indéfiniment responsable

Occupe ce poste depuis le 18/10/2016

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 50145816000014
Crée le 10/12/2007
Adresse ray, 35510 cesson-sevigne
Activité Activités immobilières
Statut en activité

Annonces BODACC (10)

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs. Le tribunal autorise les créanciers à recouvrer leur droit de poursuite individuelle à l’encontre du débiteur, mais uniquement dans les conditions prévues par l’article L 643-11 du code de commerce. N° RG : 18/06367
Bodacc A n°20210097, annonce n°3968

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état de collocation Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes le 3 novembre 2017 ; l'état de collocation a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes ; publication légale : Les Petites Affiches de Bretagne du 1er-2 décembre 2017 ; RG n° : 15/6527
Bodacc A n°20180064, annonce n°1062

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Dépôt de l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 16/6527
Bodacc A n°20180025, annonce n°2430

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Avis de dépôt Nature: Autre avis de dépôt Complément de jugement: Dépôt de l'état complémentaire des créances par ordonnance de la SCI du 9 rue du BRAY ; mandataire judiciaire de la procédure : Maître GOIC (Isabelle), 39, rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex ; l'état des créances a été déposé au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Rennes, les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication ; RG n° : 15/6527
Bodacc A n°20170209, annonce n°1304

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Extrait de jugement Nature: Autre jugement et ordonnance Complément de jugement: Jugement prononcée la conversion en liquidation judiciaire suite à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en date du 2 novembre 2015 ; La SCP GOIC, 39, Rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 Rennes Cedex, a été désignée liquidateur judiciaire ; et non comme indiqué par erreur la SELARL CHARLOTTE THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes ; RG : 15/06527
Bodacc A n°20170151, annonce n°1612

procédure collective

RCS de Rennes
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire suite à conversion de la procédure de redressement judiciaire ; La SELARL THIRION, 10, square Vercingétorix, 35000 Rennes a été nommée liquidateur judiciaire ; RG : 15/06527
Bodacc A n°20160215, annonce n°1271

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 04/12/2015 au 03/11/2016
Jugement d'ouverture
02/11/2015
Bodacc A n°20150234/1562
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
08/04/2016
Bodacc A n°20160113/1893
Dépôt de l'état des créances
Jugement prononçant
10/10/2016
Bodacc A n°20160215/1271
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Liquidation judiciaire
Du 03/11/2016 au 19/05/2021
Jugement prononçant
10/10/2016
Bodacc A n°20160215/1271
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Extrait de jugement
10/10/2016
Bodacc A n°20170151/1612
Autre jugement et ordonnance
Avis de dépôt
16/10/2017
Bodacc A n°20170209/1304
Autre avis de dépôt
Avis de dépôt
27/10/2017
Bodacc A n°20180025/2430
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
03/11/2017
Bodacc A n°20180064/1062
Dépôt de l'état de collocation
Jugement de clôture
22/03/2021
Bodacc A n°20210097/3968
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 10002

Etat: Ajout
Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Numero: 84188

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 12/04/2019 A prononcé à titre de sanction l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et toute personne morale, de Monsieur Eric DENOUAL né le 4 juin 1972 à PARIS, pour une durée de dix années.

Numero: 14047

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de Rennes En date du 10.10.2016 A prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la SCI DU 9 RUE DE BRAY. Désigne la SCP ISABELLE GOIC, 39 rue du Capitaine Maignan, CS 34433, 35044 RENNES CEDEX comme liquidateur judiciaire. Fixe à 8 mois le délai au terme duquel la clôture de liquidation devra être examinée.

Numero: 1759

Etat: Ajout
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 18/04/2016 A prononcé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 02/11/2016

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU 9 RUE DE BRAY

SCI DU 9 RUE DE BRAY est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 100.0 € son numéro SIREN est 501 458 160. L’entreprise a été créée en 2007 et officie donc depuis 13 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de RENNES

SCI DU 9 RUE DE BRAY opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 347 979 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 44 251 entreprises dans le même secteur dans le département Ille-et-Vilaine , 35

Direction & bénéficiaires de SCI DU 9 RUE DE BRAY

SCI DU 9 RUE DE BRAY Société civile immobilière est dirigée par 1 Associé indéfiniment responsable, Gérant , 1 Associé indéfiniment responsable

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI DU 9 RUE DE BRAY consultables sur Docubiz:

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