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Info légale & documents de la société

SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES

401 713 029

Provence-Alpes-Côte d'Azur
Bouches-du-Rhône
Marseille 6e Arrondissement
Location de terrains et d'autres biens immobiliers

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Statut

Une procédure collective est en cours

Adresse

4 RUE MONTGRAND, 13006 MARSEILLE FRANCE

Activité

Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Effectif

Données non disponibles

Création

06/06/2020

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers

Code NAF ou APE:

68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Domaine d’activité:

Activités immobilières

Établissements (4)

SIRET 40171302900049
Début activité 06/06/2020
Adresse 4 rue montgrand, 13006 marseille france
SIRET 40171302900031
Début activité 10/11/1997
Adresse domaine des fabriques, 13490 jouques
Activité Activités immobilières
SIRET 40171302900023
Début activité 01/03/1996
Adresse 11 rue ampere, 75017 paris france
SIRET 40171302900015
Début activité 04/07/1995
Adresse 3 rue edouard detaille, 75017 paris france

Annonces BODACC (5)

immatriculation

RCS de Marseille
Dénomination: SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES Adresse: 4 Rue Montgrand 13006 Marseille 6e Arrondissement Activité: Données non disponibles
Bodacc A n°20200130, annonce n°399

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement modifiant le plan de continuation Complément de jugement: Jugement modifiant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2 ; RG : 14/856
Bodacc A n°20160122, annonce n°2203

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: Avis de dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance d'Aix-en-Provence où les réclamations sont recevables dans un délai de un mois à compter de la présente publication
Bodacc A n°20150196, annonce n°1934

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Extrait de jugement Nature: Jugement de plan de redressement Complément de jugement: Jugement arrêtant le plan de continuation pour une durée de dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Josphef d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence
Bodacc A n°20150059, annonce n°2299

procédure collective

RCS de Aix-en-Provence
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 20 février 2014 ; administrateur judiciaire (éventuellement) : S.C.P. DOUHAIRE AVAZERI ME DOUHAIRE, 3, place Felix Baret, 13286 Marseille Cedex 6, assistance du débiteur ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : Maître RAFONI (Dominique), 7, rue Joseph d'Arbaud, 13097 Aix-en-Provence Cedex 2
Bodacc A n°20140056, annonce n°1124

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Depuis le 20/03/2014
Jugement d'ouverture
18/02/2014
Bodacc A n°20140056/1124
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Extrait de jugement
03/03/2015
Bodacc A n°20150059/2299
Jugement de plan de redressement
Avis de dépôt
16/10/2014
Bodacc A n°20150196/1934
Dépôt de l'état des créances
Extrait de jugement
27/05/2016
Bodacc A n°20160122/2203
Jugement modifiant le plan de continuation

Observations de l'entreprise

Numero: 2899

Etat: Suppression
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/02/2014, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE.DESIGNE Mme Régine ROUX EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE. NOMME Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE.NOMME SCP DOUHAIRE-AVAZERI 3 PLACE FELIX BARET 13286 MARSEILLE CEDEX 6 EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTANCE. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 18/02/2014. A COMPTER DU 18/02/2014

Numero: 3215

Etat: Suppression
PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/03/2015 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE POUR UNE DUREE DE 10 ANS.NOMME Me Dominique RAFONI 7 RUE JOSEPH D'ARBAUD 13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2 EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. A COMPTER DU 03/03/2015

Numero: 7448

Etat: Suppression
PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/05/2016, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AIX EN PROVENCE MODIFIE LE PLAN DE CON TINUATION DE LA SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES. MAINTIENT LE COMMISSAIRE AU PLAN PRECEDEMMENT DESIGNE. A COMPTER DU 27/05/2016

Marques déposées

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Présentation générale de SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES

SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES est une entreprise opérant sous la forme d’une Société civile immobilière , au capital social de 228 673.53 € son numéro SIREN est 401 713 029. L’entreprise a été créée en 2020 et officie donc depuis 4 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Aix-en-Provence

SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES opère dans le secteur Activités immobilières sous le code NAF/APE 68.20B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

En France il y a 2 356 337 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 70 837 entreprises dans le même secteur dans le département Bouches-du-Rhône , 13

Procédures collectives en cours

SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES est actuellement en redressement judiciaire

Direction de SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES

SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES Société civile immobilière est dirigée par 3 Autres , 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de SCI DU DOMAINE DES FABRIQUES consultables sur Docubiz:

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