SCI DU HONVAULT

Par jugement en date du 19/09/2019 le Tribunal de Grande Instance de Boulogne Sur Mer a constaté la cessation des paiements de la SCI DU HONVAULT et en fixe provisoirement la date au 01/07/2019. Prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Désigne : - SELARL RUFFIN MANDATAIRES & ASSOCIES - RM&A en la personne de Maître Pascal RUFFIN 5 place d'Angleterre 62200 Boulogne Sur Mer en qualité de mandataire judiciaire - SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître Laurent MIQUEL à Lille en qualité d'administrateur judiciaire avec comme mission outre celle de surveillance et d'assistance du débiteur pour tous les actes de gestion, de renégocier auprès des établissements bancaires les différents prêts souscrits. - Madame Veronique HANQUEZ en qualité de juge commissaire.

Par jugement en date du 27/02/2020 le Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer a prolongé la période d'observation du redressement judiciaire pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 19/09/2020.

Par jugement en date du 16/07/2020 le Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer a prolongé la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, soit jusqu'au 19/03/2021.

Par jugement en date du 18/03/2021 le Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer a adopté le plan de continuation proposé par la SCI DU HONVAULT. Fixe à 10 ans la durée du plan de redressement. Désigne la SELAS BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES représentée par Maître Laurent MIQUEL en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Par ordonnance en date du 12/05/2021 le Président du Tribunal Judiciaire de Boulogne Sur Mer a mis fin à la mission du mandataire judiciaire dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.